La réforme de la TVA applicables aux opérations immobilières : entrée en vigueur depuis le 11 mars 2010, cette réforme fait suite aux menaces de sanctions de la commission européennes afin que la France se conforme au droit européen.
Ce qui change en matière de TVA :
– l’inversion du redevable de la TVA : le redevable est le vendeur dès lors que la soumission à la TVA de la livraison de « terrain à bâtir » n’est plus tributaire de l’engagement pris par l’acquéreur.
– la fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir : l’exonération de TVA prévue pour l’achat d’un terrain à bâtir par un particulier est supprimée. Dans le cas d’une cession entre particuliers, la disposition ne change rien, et la cession reste soumise aux seuls droits d’enregistrement.
– la modification du régime des « marchands de biens » : les marchands de biens sont ceux qui achètent habituellement des terrains ou des immeubles, sur lesquels ils ne prennent pas d’engagement de construire, pour les revendre. Ils se rémunèrent sur la marge et sont redevables de TVA uniquement sur celle-ci. Ce régime est étendu à tous les professionnels : tous les assujettis à la TVA pourront donc opter pour la TVA sur marge sur les ventes de terrains et les ventes d’immeubles anciens (achevés depuis plus de cinq ans).
– l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA): le droit communautaire prévoit une exigibilité au fur et à mesure des versements ou à la livraison. Désormais, la TVA sera due lors de l’encaissement du prix pour les VEFA, c’est-à-dire au fur et à mesure des versements correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux.
Gérald Branche.
