Comme vous le savez, l’administration fiscale a introduit une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires, occupants ou non de leurs biens immobiliers.
Nous vous en faisions l’écho dans notre article du 2 février dernier.
Cette obligation devait se faire avant le 30 juin 2023 mais un délai supplémentaire a été accordé pour une déclaration avant le 31 juillet 2023.
Il semble qu’une nuance apparaisse aujourd’hui, pour les propriétaires de biens en résidences services (étudiant, senior, ephad).
En effet, ils seraient contraints de renseigner précisément le nom de l’occupant réel du bien et non plus celui du titulaire du bail commercial, le locataire, exploitant de la résidence.
Les gestionnaires ne sont pas en mesure de communiquer toutes les informations nécessaires à leurs centaines de propriétaires.
Si vous êtes propriétaire bailleur d’une résidence service, nous vous conseillons de vous rapprocher dès que possible du service propriétaire de votre gestionnaire (Domitys, Reside études, etc.) pour obtenir cette information.
dans tous les cas, il est impératif de remplir la case avec au moins le nom du locataire gestionnaire.
Nous n’aurez plus qu’à modifier votre précédente déclaration sur le site impôts.gouv, dans la rubrique « gérer mes biens » si vous obtenez le nom de l’occupant avant la fin du délai.
