Dans le cadre du projet de loi de finance 2012, le sénat a adopté samedi 3 décembre, un certain nombre de mesures concernant la loi Scellier et le dispositif Censi-Bouvard.
Les sénateurs ont validé en grande partie les textes adoptés initialement par les députés, tel que je vous les exposais dans mon article « Scellier et Bouvard : le coup de rabot devient coup de massue ! » du 18 novembre, et notamment :
– Taux de réduction d’impôts Scellier à 16% et à 14% pour le Bouvard avant coup de rabot
– Coup de rabot fiscal de 15%
– Mesure transitoire pour les investissements immobiliers locatifs Scellier
engagés avant la fin de l’année 2011 => maintient du taux à 22%
En revanche, la mesure transitoire concernant les investissements immobiliers en résidence de services, éligibles au dispositif Censi-Bouvard, a été supprimée.
Cette nouvelle n’est pas si mauvaise qu’on pourrait le croire, puisque le résultat de ce qui ressemble de plus en plus à un cafouillage politique est (de manière temporaire probablement) finalement assez positif pour les investissements immobiliers de type EHPAD, résidence de tourisme, résidence étudiante, qui interviendront en 2012.
Jugez plutôt :
– taux de 15% après rabot pour les acquisitions de biens neufs ou en VEFA dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2012
– taux de 15% après rabot pour les acquisitions de logements situés dans des ensembles immobiliers de plus de 15 ans faisant l’objet d’une réhabilitation complète et dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012
– taux de 11% après rabot pour l’acquisition de logements qui ne satisfont pas aux deux conditions précédentes.
Sachant que la plupart des programmes en cours de commercialisation ou à venir sur 2012 ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant fin 2011, la plupart des investissements Bouvard offriront une réduction d’impôts de 15% au lieu des 11% après rabot qui étaient prévus dans le texte de l’Assemblée Nationale.
Du nouveau pour le Plafonnement global des niches
Les sénateurs ont adopté un texte très radical concernant la fixation du plafonnement global des niches.
Ils ont retenu un plafond forfaitaire à 10 000 €, là où les députés proposaient de conserver un mécanisme progressif de 18000 € + 4% du revenu imposable.
Une commission mixte paritaire devrait bientôt se réunir pour discuter des points de désaccord entre les deux assemblées, sachant que c’est aux députés que reviendra le mot de la fin.
Les dernières opportunités d’investissements immobiliers pour défiscaliser
Même si nous ne sommes pas encore au bout de nos surprises, il me semble judicieux de programmer les investissements 2012, en prenant position dès maintenant sur les derniers programmes Scellier ou Bouvard disponibles.
Dans ce contexte de rabotage et avec la perspective de la fin des dispositifs Scellier et Bouvard fin 2012, les promoteurs devraient considérablement limiter les lancements de nouveaux programmes.
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Gérald Branche
