Le dispositif Scellier est arrivé à terme le 31/12/2012. Il a laissé place à la nouvelle loi de défiscalisation Duflot. Pour tout savoir sur les contours de la loi Duflot, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée.
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Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Le dispositif Scellier s’applique :
– Au logement acquis neuf ou dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
– Au logement qu’un contribuable fait construire et qui a fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
– Au local affecté à un usage autre que l’habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement.
– Aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Dans les trois cas précédents, l’achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.
– aux parts de SCPI
Mécanisme de la réduction d’impôt :
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
La fixation du taux de la réduction d’impôt Scellier a connu des évolutions à chaque changement de loi de finance (2010 et 2011).
En 2012, le taux de réduction d’impôts Scellier est de 13%, soit une réduction d’impôts maximum de 4 333€/an pendant 9 ans.
Il était de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010. L’éco conditionnalité – respect des normes BBC – est devenue contraignante pour continuer à bénéficier du meilleur effet de levier fiscal, suite au projet de loi de finance 2010 qui a profondément révisé les règles du Scellier.
Ainsi, le taux de la réduction d’impôts est passée à 15% en 2011 et 10% en 2012, avec une majoration de 10 points pour le BBC.
Suite à la loi de finance 2011 et l’entrée en vigueur du coup de rabot fiscal de 10% des niches, les taux du Scellier ont supportés cette baisse, et même plus par le jeux des arrondis.
Pour s’y retrouver, rien de mieux qu’un tableau :
|
Année |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Scellier RT 2005 |
25 % |
25 % |
13 % |
6 % |
|
Scellier BBC |
25 % |
25 % |
22 % |
13 % |
Lorsque le logement est détenu en indivision ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque indivisaire ou chaque associé de la société bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision ou dans la société.
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’ la sixième année.
En cas d’option pour le Scellier social dit « intermédiaire », le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt par période de trois ans renouvelable une fois, avec une prolongation de l’engagement de location. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.
Engagement de location et plafonds de loyer :
L’engagement de location de neuf ans doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
La loi Scellier prévoit le respect de plafonds de loyers, initialement ceux applicables aux dispositifs Robien en excluant les logements situés en zone C.
Mais là aussi, les lois de finances 2010 et 2011 ont apportées leurs lots de nouveautés, et particulièrement une baisse des plafonds de loyers.
Le décret N° 2010-1601 du 20 décembre 2010 fixe les nouveaux loyers applicables aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011.
|
Zone |
Abis |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Scellier classique |
21,70 |
16,10 |
13 |
10,60 |
6,10 |
|
Scellier Intermédiare |
17,36 |
12,88 |
10,40 |
8,48 |
4,88 |
Limites et exclusions :
– Un contribuable ne peut pas cumuler pour un même logement, la réduction d’impôts Scellier et l’amortissement Robien ou Borloo.
– La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l’un de ses associés.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale ( une personne autre que l’une de celles mentionnées ci-dessus) ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière.
– La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
– Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
– La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Parts de SCPI :
La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier
La réduction d’impôt est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la loi Scellier sont réunies. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location.
