Comme chaque année, les discussions parlementaires autour du PLF (projet de loi de finances), nous réservent des surprises.
Et dans le contexte actuel, de rigueur budgétaire, nos chers élus ont revêtus une nouvelle fois l’habit du Père Fouettard avec l’adoption le 7 décembre dernier, d’une surtaxe sur les sur les plus-values immobilières, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif 2012.
Ainsi, les plus-values après abattement, qui excèderont 50 000 €, supporteront un prélèvement supplémentaire de 2%, augmenté de 1% par tranche de 50 000 €, jusqu’à atteindre un maximum de 6% au-delà de 250 000 € de plus-value taxable.
Cette nouvelle taxe s’appliquera à compter du 1er janvier 2013, sauf pour les bienheureux innocents qui auraient signé une promesse avant le 7 décembre 2012.
Les terrains à bâtir et les résidences principales échappent à cette mesure.
Cette surtaxe n’est pas temporaire ou transitoire, à l’inverse de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, et qui s’appliquera uniquement aux ventes réalisées en 2013.
Il s’agit d’un abattement de 20%, qui permet de diminuer la plus-value nette, autrement dit, la base taxable.
Une mesure exceptionnelle a été décidée dans le PLF 2013, pour redynamiser les transactions immobilières, et tenter de fluidifier un marché immobilier quelque peu sclérosé par le nouveau régime des plus-values immobilières, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (une éternité en matière de droit fiscal français).
Mais soyez rassurés, cet abattement exceptionnel sera bien intégré avant le calcul de la surtaxe.
Paradoxalement votre !
Gérald Branche
je suis exproprié de la future ZAC des Girondins ,je ne suis pas vendeur mais je serais malgré tout imposé sur la plus value ……mon objectif était un complément de retraite avec les loyers que je perçoit actuellement…bien sûr que je serais dedommage mais ce netait pas mon objectif
cordialement*