Loi de finance 2010 : les discussions sur le dispositif Scellier

Une fois n’est pas coutume, les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée Nationale entrent à nouveau dans leur danse de fin d’année qui consiste à faire un pas en avant…puis deux pas en arrière. Jugez plutôt !

Vendredi 14 novembre, après examen de l’article 44 du projet de loi de finance 2010 relatif à la réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, nos députés ont adopté le maintien du taux de 25% pour les acquisitions effectuées en 2010, sans avoir à respecter la norme BBC, contrairement à ce que le gouvernement avait envisagé.

L’évolution retenue dans l’incitation fiscale Scellier était la suivante :

–          25 % en 2010 sans conditions

–          15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC

–          Pour les investissements labellisés BBC, les taux 2011 et 2012 seraient majorés de 10 points, et le dispositif Scellier serait prolongé au-del de 2013, pour les logements BBC, avec une réduction d’impôt de 15%

Début décembre, la commission des finances du Sénat a décidé de na pas suivre les orientations des députés. Elle se rallie aux dispositions proposées par le gouvernement, à savoir une diminution du Scellier non BBC de 5% dès 2010 – soit une réduction d’impôt de 20% -, et une majoration de seulement 5% des taux prévus en 2011 et 2012. Enfin, elle ne retient pas la proposition de prolongation du dispositif Scellier au-del de 2012.

La discordance n’est cependant pas de mise sur tous les sujets, puisque députés et sénateurs s’entendent pour valider le non cumul Scellier/PLS, et pour l’ouverture du dispositif Scellier a la zone C.

Tout cela laisse à désirer et fait preuve d’un manque de pragmatisme et de « connaissance de la vraie vie » :

–          en premier lieu par ce que si le cadre légal et fiscal est aussi volatile, cela crée un climat d’insécurité fiscale (souvenez-vous du stress des investisseurs au cours des derniers mois 2008), qui pousse à l’inaction, au non investissement, pour des investisseurs de bonne foi qui risquent d’être pénalisés

–          le manque de logements décents est toujours d’actualité : que ce soit  pour le logement mixte accession – investissement, ou pour le logement social en parc public ou privé. L’incitation fiscale est donc indispensable, et le retrait de la combinaison PLS/Scellier est difficilement compréhensible

–          en réalité, réserver la réduction d’impôts de 25% aux seuls logements BBC dès 2010, ne permettra pas d’en faire plus en 2010. Les délais pour concevoir, et commercialiser des immeubles collectifs sont bien plus longs que les seuls 12 mois qui nous séparent de l’instauration du dispositif  Scellier et de la vertueuse démarche environnementale du gouvernement et de nos élus. Sans compter qu’il serait dommageable pour le marché d’avoir un stock d’immeubles invendus parce qu’ils ne sont pas BBC…alors même qu’ils répondent à des normes récentes en matière de consommation d’énergies.

–          Et que dire de l’ouverture du dispositif Scellier aux communes de la zone C, si ce n’est qu’il faudra être extrêmement vigilant pour ne pas voir sortir des immeubles dédiés aux investisseurs, bon marché malgré les normes BBC grâce à un foncier peu cher, mais dans des zones ou personnes ne veut habiter. 

Espérons que l’issue des débats soit aussi heureuse qu’elle l’a été en 2008.

Gérald BRANCHE 

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