Le nouveau zonage est enfin disponible !
L’arrêté du 29 avril 2009 modifie le classement des communes par zones applicable à certaines aides au logement.
Ce nouveau zonage concerne de nombreux dispositifs :
- investissement locatif et défiscalisation :
Robien recentré, Borloo populaire, Scellier, Scellier intermédiaire ou Scellier social. Rappelons que la zone C est exclue du dispositif Scellier.
- accession sociale à la propriété :
le PTZ, le Pass-foncier, le PAS, le PSLA, la TVA à taux réduit dans les zones ANRU
Application du nouveau zonage :
- pour la défiscalisation Scellier, c’est la date d’acquisition du logement, c’est- -dire l’acte authentique, qui fixe le zonage à retenir.
- concernant les investissements Robien et Borloo, le zonage applicable est fonction de la date de dépôt de la demande du permis de construire de l’immeuble.
Ceux qui sont situés en zone C restent éligibles aux dispositifs d’amortissement fiscal Robien ou Borloo, si la demande de permis est intervenue avant le 4 mai 2009 (l’arrêté ministériel ayant été publié au JO du 3 mai 2009).
De la même façon, pour les immeubles situés en zone A, B1, B2, l’ancien zonage reste déterminant pour les projets dont la demande de PC est intervenue avant le 4 mai 2009 ; au-del de cette date, le nouveau zonage s’applique.
Rappelons, si nécessaire, que ces deux dispositifs ne seront plus en vigueur à la fin de l’année 2009.
Pour accéder au classement des communes, vous pouvez consulter le site du journal officiel www.journal-officiel.gouv.fr en sélectionnant les textes parus à la date du 3 mai 2009.
Gérald BRANCHE
Consulter nos sélections de programmes d’investissements immobiliers.
J’aime toute l’ambiguité de cette mesure !
Vous devez investir, vous cherchez un programme qui tienne la route locativement, mais le zonage n’est pas définitif.
Vous prenez le risque de choisir un programme. L’arrété du nouveau zonage passe enfin le 03/05/09 au JO pour entrée en vigueur le lendemain aprés des semaines d’attente, ensuite il a problème avec les normes RT 2000 et RT 2005.
C’est bon en RT 2000 si le permis de construire est délivré avant le 01/09/2006 et ensuite c’est le RT 2005 qui s’applique, sauf que le délai de construction donc de validité est de deux ans maximum pour tous les programmes donc le 01/09/08, c’est plus valable pour votre RT 2000 et hors elligibilité car il se trouve terminé en 2008 même invendu et pas en 2009 ! Retour à la case départ.
Par dessus tout celà, vous avez les promoteurs et leurs commerciaux qui pataugent dans les textes, les notaires qui se mélangent les pinceaux malgré le cridoc de Lyon, une énorme pagaille et devant tout ça, des clients qui veulent investir et qui se demandent si tout ne va pas être remis en cause par leur inspecteur du fisc trop zélé.
Bon courage pour bénéficier de la carotte fiscale sur vos revenus de 2009, les programmes élligibles présentant toutes les garanties et de zonage et de norme semblent s’amenuiser au fil des jours et si rien n’est fait pour renseigner sérieusement les investisseurs et clarifier la situation, je crains que beaucoup de promoteurs ne restent avec leur stock d’invendus sur les bras !
Attention, pour le Scellier, c’est « apparemment » bon en RT 2000 si la demande de permis de construire a été DEPOSE avant le 01/09/2006 et pas si le permis a été ACCORDE avant le 01/09/2006… La nuance est de taille.
Le délai de deux ans ne concernent que les logements que le contribuable fait construire ou ceux qui font l’objet de travaux de réhabilitation, donc pas les VEFA réservées chez un promoteur.
Bonjour,
un logement livre en 2008, et remis en vente par son acheteur qui ne l’a ni loue ni occupe, peut il etre eligible a la loi Scellier? Il semble que la fiche No2 du BOI du 15 Mai donne une reponse positive mais j’ai peut etre loupe d’autres conditions suspensives..
Merci d’avance de vos commentaires
JP
Bonjour,
Nousa vons déjà répondu à cette interrogation…Effectivement, un bien neuf qui n’a jamais été ni loué ni occupé peut bénéficier de la loi Scellier.
Cordialement
Guy Roos
Le point etait surtout de valider le fait que l’achat/revente par un premier particulier n’annule pas le benefice pour le second acheteur.
Merci d’avoir re-repondu… pouvez vous me diriger vers le forum de discussion adequat? je n’ai pas su le trouver
Cordialement
JP
La question était posée suite à l’article » Nouvelle loi Scellier et fin des dispositiofs Robien et Borloo ».
Cordialement
Guy Roos