L’inter professionnalité est souvent revendiquée dans les métiers de conseils.
Advestim a décidé d’offrir aux lecteurs réguliers du blog de l’investissement patrimonial, des réflexions et des analyses d’autres professionnels de la fiscalité, des marchés financiers, de l’immobilier, et du droit.
Nous inviterons régulièrement des partenaires ou des intervenants reconnus à nous faire part de leurs réactions à l’actualité.
Gérald BRANCHE
Les plafonds 2010 de réduction d’impôt pour les investissements outre-mer :
Par une instruction en date du 25 février 2010 (BOI 4 A-3-10), l’administration a publié les nouveaux plafonds 2010 dans le cadre de la réduction d’impôt accordé au titre des investissements réalisés outre-mer.
Ainsi, Les plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI et les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI ont été actualisés :
Plafond par mètre carré de surface habitable : 2247 €
Plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès :
- 152 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds annuels de ressources du locataire :
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Composition du foyer du locataire |
Plafonds annuels de ressources DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques Françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Personne seule | 28 163 € |
| Couple | 52 088 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 55 100 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 58 114 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 62 138 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 66 164 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 226 € |
Cédric VIAL
Droit public / Droit de l’immobilier et de la construction
Avocat au barreau de Lyon
45, rue de la Bourse
69002 LYON
