| A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements qu’ils détiennent. Quelle que soit le statut (particulier, entreprise), et la forme de détention : pleine propriété, indivision, démembrement, direct ou via une SCI ou SARL ….. il est impératif d’effectuer cette déclaration avant le 30 juin 2023. Cette déclaration se fait en ligne, directement depuis l’espace personnel sur : impots.gouv.fr dans la rubrique gerer mes biens, ou l’espace sécurisé « professionnel » pour les SCI. Voici les informations qui seront demandées : – les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) – la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) – l’identité des occupants la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux (début, fin de la période d’occupation) – Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. – le loyer mensuel hors charge (facultatif) Ces informations ont vocation à aider l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette mesure concerne 34 millions de propriétaires. En cas de non déclaration, omission, erreur ou déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150€ pourra être appliquée. L’équipe Advestim reste à votre écoute |
