Plus-values immobilières : réforme du mécanisme d’exonération
Les députés examinent aujourd’hui le collectif budgétaire, et plus particulièrement les règles applicables au traitement fiscal des plus-values immobilières, hors résidence principale.
Les versions ont bien évoluées en dix jours, et cette réforme qui se voulait radicale afin de rapporter un peu plus de 2 milliards d’euros par an à l’Etat, est examinée avec une approche moins brutale.
En effet, l’idée finalement retenue consiste en une exonération totale possible au bout de 30 ans de détention, avec des abattements de 2,5% par an entre la 5ème et la 25ème année, et de 10% par an les 5 dernières années.
Moins brutale également car ce changement ne devrait concernés que les transactions dont les promesses seraient signées à partir du 1er décembre, histoire de ne pas pénaliser tous les projets patrimoniaux décidés récemment et nécessitant la vente d’un bien.
Il reste à attendre l’issue des débats du jour pour savoir quelle sera la prochaine règle en matière de fiscalité immobilière.
Il ne faudrait pas que l’insécurité fiscale, de plus en plus forte en France, soit un frein à l’investissement immobilier locatif. Il devient en effet de plus en plus difficile d’établir une stratégie patrimoniale sereinement dans un pays où les règles changent en permanence.
Rappelons que l’investissement privé est indispensable pour renouveler et entretenir le parc locatif. Par ailleurs, avec ses perspectives de plus-values et de rendement locatif, c’est également depuis quelques années un vecteur d’investissement plébiscité par de plus en plus de français, et pas forcément les plus riches, pour anticiper la retraite et la baisse des pensions.
Il faut certes trouver des solutions pour améliorer les déficits, mais il faut rester prudent sur les conséquences immédiates en termes de comportement des contribuables (gel des ventes et sclérose du marché immobilier). Au-delà de l’aspect fiscal et financier, comment interpréter le signal d’une exonération sur une durée de détention doublée ? Dans un contexte ou la spéculation immobilière est montrée du doigt, quelle peuvent être les incidences d’une telle réforme sur le marché et les prix de l’immobilier ? Enfin, pour rendre plus acceptable encore cette réforme, il aurait été de bon ton de prévoir une période transitoire plus élaborée et plus longue, à l’instar de ce qui avait été prévu lors de la révision du statut LMP.
Vous pouvez bien entendu donner votre avis, et nous pourrons ainsi revenir sur ces sujets.
Gérald BRANCHE
Je suis propriétaire loueur et je souhaitais vendre un appartement loué pour reconstruire du locatif plus près de chez moi pour faciliter la gestion du bien . J’ai du renoncer a ce projet car dans le calcul de la plus value , il n’est pas tenu compte du fait qu’un bien acheté il y a 25 ans en francs ,n’est juste que transformé en euros sans tenir compte de ce que représentait cette somme il y a 25 ans .De ce fait , la plus value reste importante et donc , privée d’une part du résultat de cette vente , je ne peut plus réinvestir correctement (au vu du prix actuel de la construction ). Résultat , certes je vais attendre les 5 années qui manquent pour sortir du mécanisme de la plue value mais je ne vais pas réinvestir en locatif car les contraintes se multiplient et je préfère dire STOP et placer ce qui devait représenter une aide a ma retraite différemment et surtout sans contrainte . Faire beaucoup d’effort (rénovation entre chaque locataire , frais de gestion,de syndic,etc … pour se faire voler le résultat de ses efforts, ce n’est pas supportable.
la plus value et le ras le bol d’un propriétaire loueur