6 janvier 2011 Imprimer

Plafond de loyer Scellier au 1er janvier 2011

Baisse des plafonds de loyers pour les investissements Scellier réalisés à compter du 01/01/2011

Nous vous en parlions dans notre article du 6 octobre dernier « Défiscalisations Scellier ou LMNP Bouvard : Il est urgent d’investir pour profiter des 25% de réduction d’impôts », les plafonds de loyers applicables aux nouveaux investissements locatifs Scellier ont été corrigés à la baisse.

Le décret N° 2010-1601 du 20 décembre 2010 est paru au journal officiel du 22 décembre.

Les loyers/m² applicables sont désormais les suivants :

Zone

Abis

A

B1

B2

C

Scellier classique

21,70

16,10

13

10,60

6,10

Scellier Intermédiare

17,36

12,88

10,40

8,48

4,88

Cette baisse ne s’applique qu’aux logements acquis (acte notarié), construits ou financés par des parts de SCPI souscrites à partir du 1er janvier 2011.

Les nouvelles valeurs – scellier classique – sont très proches des loyers de marchés constatés dans la plupart des villes où il est judicieux d’investir. Elles représenteront une réelle limite ou contrainte pour les petites surfaces (inférieures à 30m²) au centre de certaines villes comme Paris, Lyon, Nice, Cannes, Annecy, Grenoble

Contrairement à ce que nous avons connu sur les deux premières années du Scellier, l’option pour le Scellier intermédiaire devra être mieux étudiée, car l’abattement de 30% sur les loyers et l’allongement de 9 à 15 ans de la réduction d’impôts s’obtiendront en compensation d’un loyer « social » inférieur au loyer moyen du marché.

Gérald BRANCHE

Réactions et commentaires

Plafond de loyer Scellier au 1er janvier 2011

  1. claire

    J’ai acheté un appartement. L’acte authentique est daté du 06 janvier 2011. Mais mon crédit j’ai obtenu en décembre 2010. Ai-je le droit au crédit d’impôt ? Et si oui, quelle démarche suivre ?

  2. Gérald Branche

    Bonjour Claire,
    – votre acquisition a été initiée avant le 1er janvier 2011 (promesse d’achat)
    – vos offres de prêt ont été émises avant le 1er janvier 2011
    – l’acte d’achat est intervenu avant le 30 septembre 2011

    Vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition d’une résidence princiaple.

    Cordialement.

    Gérald Branche