Nouvelle loi Scellier et fin des dispositifs Robien et Borloo

La loi SCELLIER entre-t-elle dans le plafonnement global des réduction d’impôts, à savoir:
25 000 € + 10%des revenus bruts glogaux .
Merci

Pouvez vous me dire si je peux beneficier du robien ( et non pas du scellier) si j’ai fait contruire une maison EN ZONE C debut 2008 que je loue depuis novembre 2008. En bref, la suppression du zonage C est elle retroactive pour 2008 ? Merci

et si la résa d’une VEFA date de 2008 et est actée en 2009 ?
Merci

Bonjour

J’ai acqui un terrain en 2008 et signé avec un constructeur milieu 2008. Les travaux de la maison ont commencé vers novembre 2008 et la maison sera livré en avril 2009. Donc l’achèvement de la maison et la mise en location aura lieu sur 2009.

Puis-je bénéficier de la loi Scellier ?

Merci

je vais vous poser une question dont je recherche désepérément la réponse depuis 3 semaines.Je souhaiterai acquérir un 3 pièces neuf mais le permis de construire de l’immeuble avait été déposé en 2005.De ce fait il a été construit selon la norme RT 2000. Puis je tout de meme bénéficier de la loi scellier étant donné qu’il n’existe pour l’instant aucun décret imposant la rt 2005 et que tant que le decret précisant les performances énéergétiques et thermiques n’est pas paru, il n’existe à priori aucune norme à respecter.pouvez vous me communiquer le decret ou le texte de loi spécifiant le respect de la rt 2005
bien cordialement

Bonjour,
Des informations sont diffusées sur le dispositif de la loi Scellier, parfois contradictoires. Pouvez-vous me dire si, parallèlement à la réduction d’impôt de 25%, il est possible de déduire également les intérêts d’emprunt du prêt immobiler, les charges de copropriété, les charges de gestion locative, la taxe foncière ? Ceci n’apparaît pas précisément dans le texte en discussion à l’Assemblée.
De la même manière, faut-il attendre un décret d’application ?
Merci d’avance de votre réponse.

bjr,

la réduction d’impot octroyée par la loi scellier est-elle défini l’année de l’acte ou à la livraison du bien.

En d’autre terme, si je signe l’acte en 2009 d’un bien livré en 2010. La réduction sera effective pour l’impôt 2009 ou 2010?
Merci

Bonjour,
J’ai acheté un appartement mi 2007 et il se termine en Juin 2009. (1ère location 1er Juillet 2009). J’avais l’interntion de faire du Borloo (à partir des impôts 2010), mais je vois que le dispositif Scellier est plus intéressant.
Mais pourrais-je en bénéficier ?
Merci.

Bonjour,

je souhaitais savoir si une sci en attribution (dans le cadre d’un investissement locatif à plusieurs pour batir un petit immeuble) permet de bénéficier du dispositif Scellier, et si oui sur quel montant s’effectue la réduction d’impôt (dépenses d’acquisition du terrain+dépenses de construction +frais et taxes ? au prorata du nombre de parts)
Merci par avance

Bonjour,
Nous sommes sur le point d’acquérir un terrain a batir en zone actuelle b2 en vue d’y construire une maison individuelle destinée à la location
Donc dépôt du permis de construire prévu en 2009 avec construction du logement fin 2009 voire début 2010.
1/ Dans le cas où le zonage changerait pour la commune que nous avons choisi avant l’obtention (ou le dépot?) du permis de construire (passage en zone c), pourra-t-on opter tout de même pour un borloo ou robien dans la mesure où le bien risque d’être achevé, et donc loué seulement en 2010?
2/ De même, si un éventuel changement de zone B2 en C interviendrait après le dépot du permis de construire, le logement serait t-il tout de même éligible à la loi scellier?
Merci d’avance

Bonjour,
Personne ne semble tenir compte du délai de livraison impératif au plus tard dans les 24 mois au 31 décembre de l’acceptation du permis de construire !
Pour les appartements livrable sur 2009 vérifié bien la date du PC vous pourriez bien déchanter !! en espérant une réduction scellier et en vous retrouvant avec du robien ou du borlo!!!
Quel est votre avis sur ce point ?

Une gone de Lyon

Bonjour,
j’ai été démarché par une agence de gestion du patrimoine, ils me proposent un placement loi scellier. Ils m’ont indiqué que devai verser annuellement la somme correspond à mes impots sur le revenu +200euros par mois, pendant 9 ans et en échange je ne pairais plus d’impot sur le revenu et bien entenud je récupère mes fonds (+2% d’interet annuels) au bout des 9 nas.
mais quand je recherche sur Internet la loi scellier est clairement lié à des investissements immo..alors c’est une arnaque?

Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement à aucun momment ils ne m’ont parlé d’immobilier…je vais donc les rappeller pour annuler le rendez vous prévu.

Bonsoir,
Pourriez vous m’indiquer à quel moment le zonage sera officiel, le JO paraitra quand? il parait que des communes passeraient de b2 à C et vice versa, cela procure une instabilité juridique forte!
en vous remerciant pour votre réponse

Bonjour,

Chaussette souhaite bénéficier du dispositif Robien pour un logement qu’il fait construire. Dans son cas, c’est la déclaration d’ouverture du chantier qui est déterminante : il faut qu’elle
intervienne avant le 31/12/2009.

Thibaut quant à lui nous interroge sur la date de parution du décret qui doit réviser le classement des communes ; nous n’en savons pas plus que vous pour l’instant.
Par contre, il est certain que certaines communes passeront des zones B2 à C, et d’autres de C à B2.
Le meilleur moyen de se sécuriser dans l’immédiat, est de s’intéresser uniquement aux communes classées A et B1, ou à celles qui sont classées B2 mais à proximité immédiate d’une commune B1.
En clair, investissez dans un secteur qui n’est pas aujourd’hui sinistré, avec une offre immobilière surabondante par rapport à la demande locative. Au delà de l’éligibilité fiscale actuelle ou future, cette approche devrait toujours prévaloir.

Cordialement.

Bonsoir,
j’ai acheté un terrain que j’ai divisé afin d’y construire une maison à défiscaliser en Robien. les locataires sont installés depuis Aout 2008.
Il me reste l’autre terrain. je comptais le vendre mais malheureusement la crise en septembre m’a laissée sur le carreau. alors pourquoi pas une autre maison à defiscaliser?
Mon terrain est en zone C. Dois je me dépecher à déposer un permis, obtenir un pret et ouvrir le chantier avant fin 2009?
cependant J’ai lu… » qu’il fallait avoir déposé son PC avant le passage de la loi scellier apres, pour les zone C, c’est fini  » Alors?

Autre question :apres calcul, le faite d’avoir une deuxieme maison reduit finalement le deficit foncier engendrer par la premiere maison est ce vraiment un bon calcul?
l’ensemble engendrerai un déficit de 162 euro par mois contre 360 actuellement.
cela me permettrai de mieux vivre d’un coté mais la défiscalisation est elle alors interressante? l’ennui c’est de réagir vite…

merci pour votre aide
cordialement

Bonjour,

j’ai acheté en 2005 un maison de village que j’ai mis en location.
jusqu’a present je ne payai pas d’impot vu que je deduisais mes travaux. je n’ai jamais appliquer une quelconque loi; puis je sur les loyers percus en 2008 appliqué une de ces lois et si oui laquelle, ou si c’est trop tard ? je suis un peu perdue dans ces divers dispositifs;
vous remerciant par avance de votre aide;
dominique

J’ai besoin d’obtenir une précision sur la loi scellier en vue d’une offre d’achat effectuée sur une logement en construction (VEFA) dont le permis de construire a été obtenu en septembre 2007. L’appartement ser livré 1er semestre 2010. Le promoteur me dite que la loi scellier fonctionne mais sur les textes trouvés je lis que pour bénéficier de cette loi, le délai de livraison du bien ne doit pas excéder le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’obtention du permis de construire.
Pourriez-vous me confirmer. Merci

Merci d’avance,

Bonsoir,
être ou ne pas être…éligible à la loi Scellier ?!
Je vous propose de consulter la présentation du dispositif Scellier sur notre site internet, à l’adresse suivante :
http://www.investissement-immobilier-icf.fr/Loi-de-defiscalisation-SCELLIER.288.0.html

dans l’immédiat, et pour répondre à Valérie et Natija :
* le délai d’exécution des travaux ou de DAT ne s’applique aux investissements en VEFA
* il est possible d’acheter un logement achevé, et de bénéficier du dispositif Scellier, à condition qu’il soit encore considéré comme neuf – première mutation et logement jamais occupé -. Toutefois, si le logement ne respecte pas la RT2005, il faut pour plus de sécurité que l’acte d’achat intervienne rapidement, avant la publication du décret devant fixer les modalités de l’éco-conditionnalité….publication très attendue, mais on ne sait pas quand.

Gérald BRANCHE

Bonjour et merci encore une fois pour votre réponse.

Bonsoir, j’aimerais savoir comment et quoi déclarer en revenu foncier pendant ces 15 ans de loi scellier ; on a une réduction d’IR pendant ces 15 ans mais la déclaration de revenus fonciers : comment se réduit l’impôt foncier ?
cordialement

Rebonjour àvous

D’abord merci pour vos réponses
Mais j’aurais envie de vous poser une autre question concernat la loi scellier .

Si mes intêrets d’emprunt sont superieur à mes rentrées locatives ou dois je reporter cet excedent concernant cet achat en loi scellier.

Je vais etre l’annee prochaine pour mes 2 anciens appartements en loi DE ROBIEN et PERRISSOL sur un deficit de 6000 euro de mon revenu global imposable .

Puis je me servir de l’excedent de la loi scellier pour alourdir mon deficit foncier afin de me raprocher du plafond maximal de 10700 euro?
En realité je pense que je fais une confusion
Pourriez vous me l’expliquer?
Merci une nouvelle fois.

Bonjour

un peu la même question que sab64 j’ai un terrain constructible en zone B mais limite C… si je peux bénéficier de Scellier est-ce que je compte le prix du terrain (acheté en 2007) dans mon investissement pour le calcul de la réduction d’impôt ?? La loi parle de la construction mais pas du terrain . sinon je me depeche pour profiter du Robien avant 31/12.
Merci d’avance

tout d’abord, bravo pour ce site, et en particulier pour la qualité des réponses apportées !

je signe courant 2009 l’acquisition en VEFA d’un appartement qui sera livré mi 2011.
(permis de construire de l’immeuble en janvier 2008)

question 1) Est ce que je bénéficierait d’une réduction Scellier de 25% ? ou bien est ce que le taux serait de 20 % ? Pouvez vous me confirmer le taux qui correspond à mon cas, et pourquoi?

question 2) je ne trouve pas de texte officiel qui explique clairement et sans ambiguité que la clause suivante ne concerne absolument pas les acquisitions en VEFA : <>
Du coup j’ai un doute si ma configuration peut bénéficier du Scellier ?

Merci par avance, et bravo encore pour ce site !

Réponse à Vana : il s’agot d’un cas trop particulier pour que nous puissions vous répondre. Cela relève en l’occurence d’une consultation juridique auprès d’un notaire.
Cordialement
Guy Roos

Réponse à Klassic : non, si le logement est déjà loué vous ne pouvez bénéficier de la loi Scellier.
Guy Roos

Bonsoir,

Merci pour toutes ces informations
Une question très importante sur le scellier : logement que le contribuable fait construire :

si nous déponsons une demande de permis de construire en zone b2 pour une maison indviduelle pour location prochainement sur le mois mars (en essayant de le faire avant le re-zonage pour éviter toute mauvaise surprise !) ; par mesure de précaution pouvons-nous indiquer comme clause suspensive dans le compromis (sous seing privé) du terrain que « dans la cas où publication du re-zonage interviendrait avant le dépôt du permis de construire, et en cas de déclassement de la commune en zone c, la vente serait nulle »?

Et dans ce cas, la construction serait-elle bien éligible au scellier si le contrat de vente du terrain aurait lieu après l’arrêté du zonage

D’avance merci pour votre aide, je suis un peu perdue !

Bonjour Vanä,

Dans la mesure où le vendeur est d’accord pour signer un compromis avec de telles clauses suspensives…oui c’est possible. par contre si la zone est déclassée et que vous signez l’acte définitif postérieurement à l’arrêté sur le zonage, non vous ne pourrez plus bénéficier de la loi Scellier.
Guy Roos

Bonsoir Guy Roos,
Merci pour vos précisions
En revanche, « par contre si la zone est déclassée et que vous signez l’acte définitif postérieurement à l’arrêté sur le zonage, non vous ne pourrez plus bénéficier de la loi Scellier.’
=> Je croyais que pour les logements que le contribuable fait construire c’était la date de depot de permis qui faisait foi et non la date de signature de l’acte … Etes-vous certain de ce point?
Je n’ai pas trouvé d’information sur ce point dans le texte de loi…
–
Avez-vous une précision sur la date du zonage? j’entends parler de juin ou peut-être septembre !!
Sinon un robien serait-il valable?
Merci

J’envisage une acquisition d’un terrain en vu de construire une villa en De Robien mais la loi de mobilisation pour le logement adoptée le 19/02/2009 vient de la limiter à des zones géographiques en déséquilibre offre demande de logements avec prise d’effet au lendemain de la date de publication de l’arrêté, pour les opérations ayant fait l’objet d’une demande de depot de permis de construire, a t on une idée de la mise en application effective?

Je viens de signer un sousseing prive(fevrier) pour l’ acquisition d’un logement ancien;il est actuellement vacant,et necessite pas mal de travaux(changement fenetres,chauffage,cuisine ,salle de bain peintures ;tapisserie;refection electricite;…);peut-il etre elligible au dispositif scellier?mon mari peut-il effecuer les travaux ou doivent -ils etre realises par un professionnel?

Bonjour,
J’envisage de faire construire une maison neuve en zone C avec 2 logements, le permis sera déposé en 2009 et la mise en chantier aura lieu en 2009. Comme il y a 2 logements, est-ce possible de faire Robien ou Borloo ? Suffit-il de déduire l’amortissement global, les charges globales et les intérêt de l’emprunt unique de la somme des 2 loyers ? Quelles sont les précautions à prendre ?
Est-ce possible de faire Borloo pour l’un et Robien pour l’autre en pratiquant un abattement supplémentaire de 30% sur l’un des 2 ? Quelles sont les précautions à prendre ?
Merci d’avance.

Bonjour,
j’ai signé l’aquisition d’un appartement neuf (VEFA) sur la Cote d’Azur en février 2009. Je suis italien et ma femme francaise. Nous on est déja proprietaire d’un appartement sur la Cote d’Azur, et il est loué meublé, donc on a des revenues fonciers. Je voudrais savoir si on a droit à la defiscalisation de la loi Scellier sur l’appartement neuf, car on est « non resident en France » et si je peux ajouté à cette defiscalisation, les revenues foncieres du « vieux » appartements. Je vous precise que ma femme fait sa declaration des revenues foncieres en France.
Merci beaucoup d’avance.

Bonjour Vinmath,

Oui vous pouvez bénéficier de la loi Robien. Vous devrez simplement justifier d’une déclaration de démarrage de travaux. Pour davantage de précisions sur les documents justificatifs, vous pouvez vous rapprocher de l’administration fiscale.
Cordialement
Guy Roos

Je viens d’aller visiter un programme en VEFA en région Parisienne respectant la norme RT2000 (et non pas RT 2005). J’ai alerté le vendeur, qui travaille pour un grand promoteur immobilier (BI pour ne pas les nommer), du risque de se voir refuser le dispositif Scellier par les services fiscaux du fait du non respect de la RT 2005.
Or, il semblerait d’après leur service juridique que je cite:
« Pour ce qui est de l’attestation d’éco-conditionnalité, il semble qu’en attendant la publication du décret qui doit en fixer les contours, les acquéreurs n’auraient pas à fournir cette attestation aux impôts. En revanche, dès lors que le décret sera publié, et seulement pour les programmes dont le Permis de Construire sera déposé à compter de la publication de ce décrêt, les acquéreurs devront justifier auprès des services fiscaux du respect de cette condition, en transmettant aux services des impots l’attestation prévue. »
Bien sur, cela n’engage que les clients de ce promoteur si ils y croient, étant donné que la note que je viens de citer a été fournie par le service juridique du promoteur…
A suivre

Bonjour,

j’ai fais l’acquisition d’un appartement neuf en octobre 2008….donc pas éligible au dispositif Sceillier….toutefois, je suis fiscalement dans la tranche 5%….Revenus : 6000 euros à 2. ce dispositif est-il à coup sûr + intéressant?????
merci d’avance

Bonjour Chabane,

Si votre revenu est comme vous l’indiquez de 6000 euros à 2, je ne suis pas certain qu’une loi de défiscalisation quelle qu’elle soit corresponde à votre besoin….car manifestement vous n’avez quasiment pas d’impôt à effacer.
Cordialement
Guy Roos

Non vous faites une confusion entre date de signature et date de livraison. C’est bien la date de signature de l’acte qui compte pour définir un seul logement par an et pour définir le taux de réduction. Ensuite la date de livraison détermine l’application effective de la réduction d’impôt.
En clair, vous actez en 2009 un bien livré en 2011. Le taux est bien de 25% et la réduction s’appliquera sur vos revenus 2011.
Guy Roos

Bonjour,
Nous avons reçu en donation un terrain et devons déposer le permis de construire pour un bâtiment comprenant 3 T3 sur la commune de TOURNEFEUILLE 31170. Les travaux devraient commencer entre juillet et septembre 2009 et se terminer début 2010 (location début 2010 également). Nous souhaiterions profiter de la loi BORLOO car on peut défiscaliser sur les trois habitations au contraire du scellier. Apparement la loi BORLOO se terminerait fin 2009. Notre question est la suivante: la date déterminante pour bénéficier du borloo est -elle le début des travaux, la fin des travaux, la délivrance de conformité de la commune, la location ? Ensuite nous souhaiterions savoir si TOURNEFEUILLE est en zone B1 ou B2.
MERCI par avance

Bonjour et merci pour ces infos.
Effectivement, je devais être fatigué et ne plus avoir de cerveau lorsque j’ai écris mon précédent post.
Donc pour résumer la loi SCELLIER:
– Un seul passage devant le notaire par an pour des biens dont on prendra 300.000€ comme valeur limite pour calculer le montant de la défiscalisation
– passage en 2009 & 2010 : 25% de la valeur du bien, tandis que ca sera 20% pour les actes signés en 20111 & 2012
– La date de livraison détermine l’année sur laquelle on peut appliquer la défiscalisation (non limité à 1 livraison par an)
– Evidemment, ce n’est pas la date de 1ere mise en location qui compte (meme si cette dernière doit intervenir dans les 12 mois de la date de livraison)
– et enfin, pas possible de faire du crédit fiscal, cad le fisc ne nous rembourse pas.

Conclusion:
8500 d’impot payé par an : se limiter à 1 investissement SCELLIER de 300.000€
15.000€ d’impot payé : intéressant de faire 2 SCELLIER (un en 2009 et 1 en 2010)
20.000€ d’impot payés : 3 SCELLIERS (2009, 2010 et 2011)

Defiscalisation maxi en SCELLIER par an : 30.000€ de reduction d’impot/an (4 apparts SCELLIER à 300.000€ acheté en 2009 / 2010 / 2011 et 2012)

Reste le point RT2000/RT2005 maintenant…..

Bonjour Jo,

Votre demande est pertinente, mais relève vraiment d’une consultation personnalisée qui n’est pas la vocation de ce blog. Nous pouvons par contre répondre à votre besoin dans le cadre de notre activité de conseil, au travers d’une consultation soumise à honoraires si vous le désirez.
Bien cordialement
Guy Roos

Bonjour,

J’ai signé la semaine dernière un contrat de réservation collectif VEFA pour un studio dans les Hauts-De-Seine livrable fin 2010. Je n’ai aps encore reçu l’accusé réception me laissant un délai de 7 jours de rétractation. Il est précisé dans ce contrat que la construction sera aux normes RT2005.
-Sachant que le décret sur la loi scellier n’est pas encore sorti dois-je me rétracter ou la norme RT2005 devrait etre suffisante (quid de la norme HQE)?

-Qu’en est-il de la date d’application du décret? Je m’explique, si le décret sort avant la signature de l’acte notarial mais après la signature du contrat de réservation: sera-t-il applicable? Quelle date fait foi?

J’espère avoir été suffisamment clair.

Merci d’avance

vincent

bonsoir

peut on louer à son enfant et associé d’une sci familiale le bien acquis par cette sci?

Merci pour votre aide

Bonjour Esther,

Parles-vous de bénéficier d’une loi fiscale en particulier ou d’une simple location ? Dans ce second cas, aucun porblème sous réserve de louer sur un prix de marché.
Guy Roos

Bonjour,
J’ai la possbilité d’acheter un T3 dans un immeuble (constitué de 14 appartements) qu’un ami va faire construire sur 2010. Il sera situé en zone B1. Avez-vous des mises en garde ou recommandations à part les contraintes techniques ?
Aussi, mon concubin et moi-même aimerions investir dans 1 Scellier chacun, mais avons aussi envisagé de nous pacser pour payer moins d’impôts (3000 pour moi et 8000 pour lui – impôts qui ne cesseront d’augmenter car nos enfants grandissent (14-16-18 ans).
Il me semble que le PACS ne permet pas 2 opérations Scellier. Merci de votre réponse.

Bonjour Chantalou,

Non, pas de recommandations particulières, et non plus, pas possible de faire deux scellier, si vous vous pacsez, vous aurez alors le même foyer fiscal, et donc droit à une sceliier par an.
Guy Roos

je souhaite faire l’acquisition en l’espace d’un mois, d’un appartement neuf livrable à l’été 2009 et d’un autre livrable au printemps 2010.
Est ce possible de bénéficier de la Loi Scellier pour le premier au titre de l’exercice 2009 puis de l’autre au titre de l’exercice 2010. En d’autres termes certains professionnels évoquent que c’est la date de passage chez le notaire qui fait foi, d’autres au moment ou l’investisseur prend possession des biens. Ou est la vérité ? Merci pour votre réponse.

Bonjour,
J’ai un studio livré en fevrier 2009; actye de notaire VEFA en janvier 2009 >> elligible Scellier MAIS qui est conforme RT2000 (avec permis de construire du 25 mai 3006 c’est à dire avant le 1 septemebre 2006, date d’exigibilité de la norme RT 2005 pour les constructions).
Pensez-vous que ce studio soit elligible Scellier?
Merci de votre aide car cela conditionne le niveau de location auquel je dois le proposer…
merci d’avance

Bonjour Sagorine,

C’est la réitération de l’acte qui fixe l’égibilité à la loi Scellier. L’année de livraison fixe quand à elle la prise en comte du dipositif fiscal.
Par contre c’est une seule acquisition par an…
Christophe Lenne

Bonjour,
Je voudrais savoir si, dans le cadre de loi Sellier, la TVA est récupérable pour un particulier.
Merci d’avance

Bonjour,

Bon site, avec des réponses individuelles claires.

J’ai acheté un terrain en Janvier 2008 en ZONE C pour faire construire un pavillon
Déclaration d’ouverture de chantier en Mai 2008
Déclaration de fin de travaux en Janvier 2009
Début de location en avril 2009

Mes questions :
1./ Le ‘de Robien’ s’applique t-il dans mon cas, même avec le nouvel arrêté du 30.12.2008 ?
Si oui…
2./ Ce nouvel arrêté impose t-il les normes RT 2005 sur le ‘de Robien’ ?
3./ Dois-je déclarer ce ‘de Robien’ dans ma ma déclaration 2009 sur le revenu 2008 ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Pour le point 1./ de mon message, je faisais référence au fait que la zone C n’allait également plus être prise en compte pour le ‘de Robien’. Mais vous m’avez rassuré en m’indiquant que cela s’appliquait dans mon cas.

Pour ma déclaration 2009, sur les revenus 2008, j’ai effectivement des intérêts d’emprunt à déduire. Vous me confirmez donc que je peux déclarer mon ‘de Robien’ sur cette année.

Ma dernière question : l’amortissement à prendre en compte sera t-il au prorata temporis par rapport à la date d’ouverture de chantier où sur une base annuelle?

Merci beaucoup

Bonjour

Est ce que l’achat d’une surface neuve brut de béton et aménagé par mes soins peut passer en loi Scellier? (quitte à faire passer un expert à la fin des travaux pour stipuler que le logement terminé est dans les normes)

et un grand merci pour ce post très intéressant.

G.G.

Bonjour,

Pouvez vous me confirmez que la loi dans ce domaine n’est pas rétroactive ?

En effet, si je signe un Scellier cette année et que ma zone est déclassée, pourrais je continuer tout de même à bénéficier de cette loi ?
Merci !

Bonjour Eric,

Au moment où vous signez, il faut que votre zone soit éligible. Néanmoins, il semble que le zonage définitif vienne de paraître. Vous pouvez donc d’ores et déjà vérifier si votre zone y apparaît.

Cordialement,
Guy ROOS

Bonjour,

Je vais procéder à la construction d’une maison pour location en SCELLIER .
La construction va débuter fin 2009 et va se terminer en 02/2011
Quelle réduction SCELLIER va-t-elle m’être accordée ?? 20 ou 25 % ??

Bonjour,

Une SCI peut elle faire construire 2 maisons en 2009 (sur la même année donc) et bénéficier de la loi Scellier pour chacun de ces 2 logements (qui seront mitoyens) ? Le total construction + terrain sera inférieur à 300 000 €.
Nous sommes 4 associés (3 foyers fiscaux différents.).

Merci pour votre réponse dans la mesure du possible.

Cordialement,
Laurent

Merci pour votre réponse.

Toujours dans le même cas de figure, est ce que nous pouvons envisager qu’un projet de 2 maisons bâties sur un seul terrain cadastral et financés par un seul prêt peut être mis en oeuvre en loi scellier?

Car si je suis votre raisonnement précédent, un particulier peux être associé de plusieurs SCI et chacune de ces SCI peut bénéficier d’un bien en loi scellier (car l’acquéreur est à chaque fois une SCI différente) / Ce qui ne semble pas logique.

Merci

Très bien.
Pourriez vous m’indiquer vos coordonnées par mail?
Nous sommes en passe de finalisation de notre projet. La question de la faisabilité juridique et fiscale étant désormais primordiale.
Cdt,
Laurent

Bonjour Stéphanie,

Nous sommes toujours dans l’attente du décrêt….cependant, en l’état, et jusquà la parution du decret ou au plus tard jusqu’au 1er janvier 2010, les conditions de la loi Scellier sont applicables sans conditions relatives à la RT2000 ou 2005.
Bien cordialement
Guy Roos

Bonsoir Ericotitif,
attention l’ambiguité tient à ce que les problématiques sont légèrement différentes et que lors la réponse apportée par Guy ROOS l’entrée en vigueur du nouveau zonage et de son application aux dispositif Robien et Borloo n’étaient pas connues. La prudence étaient donc de mise.
Depuis la loi « logement » du 25 mars 2009, et l’entrée en vigueur du nouveau zonage,
les logements situés en zone C, pour lesquels la demande de permis de construire est postérieure au 4 mai 2009, ne sont plus éligibles aux dispositifs Robien recentré/Borloo populaire.

Gérald BRANCHE

bonjour,
Pourriez vous m’apporter des précisions sur le traitement, dans le cadre de la loi scellier, des dépenses suivantes entourant la construction d’une maison individuelle :
– pose d’une clôture
– pose d’un portail-portillon
– réalisation d’une allée pour aller du portail au garage integre à la maison
type ciment, goudron
– réalisation d’une allée portillon accès porte maison
type ciment (socle)
dallage
– amenagement terrain – préparation – pose de gazon
– pose d’une haie

Par cette question, je me demande ce que l’on peut effectivement rentrer dans le prix de revient de l’investissement, dans ce qui sera déductible des loyers dans l’année de réalisation des travaux, et ce qui doit être amortissable (style sur 10 ans)

Tous les points recensés correspondent à une première pose, aucun existant sur le terrain,
nous prévoyons de faire ces travaux avant de mettre en location courant octobre 2009.
Nous disposerons bien sur des factures adéquates,
merci de bein vouloir nous éclairer sur ces points,

bien à vous

Bonsoir,

si j’achète une maison neuve au mois de juin 2009, louée le 1er juillet 2009, est-ce que je ne déduirai que la moitié des 1/9 de 25% du prix d’achat de mes impots?

je m’explique : si prix d’achat =200000 euros, est ce que je déduirai 5555 euros ou 2777 euros sur les impots 2009 déclarés en 2010?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Mag,

Votre demande relève du cas particulier, et nécessite une consultation sousmise à honoraires. Nous pouvons vous répondre si vous le souhaitez dans ce cadre.
Guy Roos

Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien avec un de mes enfants soit sous le régime de l’indivision soit dans le cadre d’une SCI pour profiter de la loi Scellier.
Quels sont fiscalement les avantages comparés des deux régimes?
Merci

Bonjour DCM,

Votre question relève d’une consultation personnalisée. Nous pouvons y répondre dans ce cadre si vous le souhaitez, cette consultation étant alors soumise à honoraires.
Cordialement
Guy Roos

Bonjour
Concernant un investissement loi scellier, les loyers percus sont -ils imposables, et si oui de quel montant ?
En vous remerciant
JM DINER

Bonjour,

Est-il possible de louer un logement transformé de local de bureau en usage d’habitation en Septembre 2009 à deux étudiantes qui sont raccordés au foyer fiscal de leur parents pour cette année. Et ceci pour une défiscalaisation en scellier intermédiaire. Dois-je leur demander lors de leur déclaration de revenus pour 2009 qu’ils feront en 2010 de faire une déclaration seul chacune et de spécifier comme résidence principal mon logement afin de ne pas avoir une remise en cause de l’Etat. Car il me semble que dans les conditions des locataires pr la loi Scellier, il faut que les locataires soient ds leur résidence principale durant la location. Hors ds mon cas si elles se déclarent sur le foyer fiscal de leur parents, je peux avoir une remise en question de ma déduction fiscale.

Merci d’avance;

cdlt,

Jeremy

Bonjour,

j’ai en projet de faire construire une maison hors d’air hors d’eau sur une ville beneficiant de l’avantage scellier,

pourriez- vous me dire si je peut profiter du dispositif scellier si je fini les travaux moi-meme et si oui quelles sont les contraintes auquelles je devrai me plier.

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,

Je souhaite faire construire une maison en zone C. Est-il encore possible de déposer un permis en juin ou juillet 2009 et de bénéficier de la loi Robien si l’ouverture de chantier se fait avant le 31/12/2009.
Merci d’avance.
Laurent

Bonjour,

Nous n’arrivons pas à comprendre la loi Scellier sur un point,

Dans le cadre d’une « revente » d’un logement neuf en cours de construction ou de livraison :

– ce bien a été acheté une 1ère fois « sur plan » en VEFA
– Il a donc déjà été acté
– Il n’a jamais été occupé ou loué
– Il bénéficie toujours de frais d’acte réduits
– Il est en phase de livraison ou encore en construction

D’un coté on nous précise que ce bien ayant déjà fait l’objet d’un acte ne peut être assimilé à une Scellier

D’un autre coté, on nous dit que ce bien étant considéré neuf, jamais occupé ou loué, et répondant aux normes prévues, peut être assimilé

Nous avons bien compris que le 1er propriétaire ne peut en bénéficier, mais si revente il y a, les conditions du bien nous semblent correspondre.

Avez-vous des informations sur cette particularité.
Nous avons lu le Bulletin Officiel des impôts n° 5-B-17-09 mais nous n’arrivons pas à éclaircir ce point.

Par avance, nous vous remercions de votre aide
Très cordialement

Bonjour,
J’ai l’intention d’acheter un terrain pour faire construire 3 appartements.
Le montant de l’investissement serait de 300k€.
Comment est calculé le montant de la déduction fiscale, sur 1 logement au prorata de son prix de revient, ou sur la globalité du projet à savoir 300k€.
Merci d’éclaircir ma zone d’ombre.Très cordialement.
Lucas59

Bonjour
Je souhaite racheter une maison neuve dont le permis de construire est inférieur à 5 ans.Cette maison à été occupée 3 ans par les actuels propriétaires (eux même les constructeurs).
Cette maison est elle toujours considérée neuve en cas de revente et donc en TVA réduite?
Cette maison étant en zone C de quelle loie fiscale puis je bénéficier pour la location? puisque scellier ne s’applique pas en zone C?
Y a t-il une restriction de zone pour Robien?
Y a t-il une date limite de signature d’acte en 2009 pour que la loi de robien s’applique?

Je reviens vers vous pour un complement d’information .
J’ai achete un appartement en juin 2009 que je vais recevoir normalement en juin 2010
je paye donc pendant un an des frais intercalaires concernant cet appartement.
Puis je deduire la totalité de ces frais lors de ma declaration de 2010?
Dois je declarer au fisc cet achat à la reception de l’appartement c’est à dire 2010sur la declaration 2011 ou dois je declarer cet achat lors de la declaration de 2010 alors que l’appartement ne sera pas encore livré?
Merci encore pour vos réponses

Bonjour,
Des sociétés proposent des pack-ages « réduction d’impôts loi sellier » en proposant de se charger de l’achat, de la location avec tout un tas d’assurances de loyer non payé etc … ceci est il une bonne idée , ou faut il se méfier de quelque chose ?

Bonjour,
Je souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf et bénéficier du dispositif Cellier. Mais j’aimerai également, d’ici 5 ans m’acheter une résidence principale. Dans quelle mesure mon emprunt va-t-il emputer ma capacité d’épargne pour ma résidence principale ?
En effet, mon taux d’endettement sera plus important, mais mon reste à vivre sera peu affecté.
Qu’est-ce qui risque de prédominer?
Merci d’avance

Bonjour,
la loi robien ne sera effectivement plus applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2010. Quant à la loi Scellier, elle ne peut s’appliquer qu’ aux immeubles dont l’acte d’achat (acte authentique) est intervenu à compter du 1er janvier 2009, et ce, quelle que soit la date du contrat préliminaire, ou encore de la livraison du bien et de sa première mise en location.
Cordialement.
Gérald Branche

Si je passe un acte d’achat en l’état futur avant le 31/12/2009 et que la livraison n’est prévue qu’en 2010, puis-je bénéficier des dispositions fiscales avantageuses de la loi ROBIEN ?
Codialement,

Bonjour Rozo,

Oui à partir du moment où vous achetez avant le 31 décembre 2009, vous pouvez opter pour Robien.
Cordialement
Guy Roos

Bonjour Erna,

Le bien étant déjà loué, vous ne pouvez bénéificier de la loi Robien.
Cordialement
Guy Roos

Bonjour,

La réduction sera applicable en 2010, à hauteur de 1/9ème de 25% du prix de revient du bien acheté.
Guy Roos

Bonjour Sarah,

La réduction d’impôt débute l’année qui suit la livraison du bien.
Par contre la signature de l’acte détermine le taux de réduction d’impôt.
Cordialement
Guy Roos

Bonjour,

Votre question relève vraiment d’un cas très particulier. Nous ne pouvons que vous engager à consulter un avocat spécialisé pour obtenir une réponse qui vous permettra d’éviter toute remise en cause éventuelle selon le montage retenu.
Cordialement
Guy Roos

Bonjour Magy,

La réduction Scellier est effectivement uniquement liée au prix de revient du bien, à haurteur de 25% si vous actez avant le 31 décembre 2010.
Cordialement
Guy Roos

bonjour,

je viens d’acheter un appartement en loi scellier que j’ai equipe d’une cuisine ma question est :puis-je aussi deduire le prix de la cuisine dans ce dispositif ?
merci

Bonjour, et bravo pour ce site.

Il y a beaucoup de sites commentant la loi scellier, mais très peu parlent du scellier dans l’ancien.

Je signe mardi 13/10/09 un appartement ancien en vue de réhabilitation « scellier » à Nice.

J’ai d’ors et déjà l’attestation d’insalubrité d’un cabinet d’expertise avec 5 caractéristiques de non décence et 6 performances techniques non réunies. Le logement me semble donc éligible.

J’ai néanmoins quelques questions car je ne voudrais pas oublier certaines démarches administratives importantes :

– Dois-je déduire 1/9 des 25 % par an ? Pourquoi ai-je vu dans certains forums 2/10emes la première année, puis 1/10eme par an les 8 années suivantes ?
– Dois-je faire une déclaration d’ouverture de travaux alors que je n’ai pas à demandé de permis de construire ?
– Pour déduire en 2009, j’ai lu que je devais avoir achevé mes travaux au 31/12/09. Certaines personnes me parlent du 30/11. Est-ce le 30/11 (ça va être difficile), ou le 31/12 (jouable) ?
– Que dois-je signer pour bénéficier du scellier « intermédiaire » : est-ce une convention avec l’ANAH ou est-ce qu’il suffit juste de respecter les plafonds de loyer et de ressources ?
– Quelle est la date limite pour l’attestation de salubrité du cabinet d’expertise après les travaux : est-ce le 31/12 ?

Merci pour votre aide sur le sujet.

Bien cordialement.

Stéphane- Nice.

Bonjour Gunter,

Question complexe…qu’est ce que la définition d’un prix de revient en l’occurence ? La réduction d’impôt s’appliquant sur le prix de revient du bien, un bien reçu en donation en fait-il partie ? A notre sens non, mais pour en être certain, nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste.
Guy Roos

Bonjour Nicolas,
Ce qui compte c’est la déclaration d’ouverture de chantier qui doit intervenir avant le 31 décembre 2009.
Cordialement
Guy Roos

Gegewawa, vous nous parlez là d’un cas très particulier. A notre sens, il faudra établir une attestation des parents indiquant que leur enfant faisait à cette date partie de leur foyer fiscal, mais n’avait pas de revenus.
Mais là encore, pour davantage de certitude, consultez un avocat fiscaliste, le point étant très spécifique.
Guy Roos

Bonjour et bravo pour vois réponses,

j’ai signé un bon de réservation en aout pour un achat en cellier en VEFA prévu avant la fin de l’année.

je n’ai toujours pas signé mon offre de prêt et je ne suis toujours pas allé chez le notaire.

Il s’avère qu’un autre conseiller en patrimoine me propose un autre produit en CELLIER, beaucoup plus attractif en terme de rentabilité locative, de prix de vente et de condition de crédit.

Puis-je annuler mon bon de réservation sans pénalité.

Merci

Bonjour,
tout d’abord bravo pour ce site qui donne des informations très précises.
Je suis actuellement entrain d’acquérir en VEFA un T2 dans un immeuble en zone C. J’ai signé le contrat de réservation fin 2008 et je vais signer chez le notaire fin du mois. L’appartement pourra être loué à partir du second trimestre 2010.
Suite aux modifications en date du 4 mai concernant la loi de robien recentré (suppresion de la loi en zone C), je voulais savoir si j’allais pouvoir bénéficier de la loi de robien recentrée.
Pour moi normalement oui vu que le permis de construire de l’immeuble a été déposé par le promotteur avant le 4 mai 2009 (fin 2007 je crois).
J’ai contacté le centre des impots, l’ADIL, le promotteur, j’obtiens des réponses différentes.
Merci d’avance pour votre réponse.
Stéphane

je viens de signer un engagement (avec versement d’acompte) pour l’acquisition d’un appart en cours de construction dans une zone me permettant de bénéficier du dispositif Scellier
j’ai donc versé en 2009 un acompte
je serais passé devant notaire en mars 2010
au cours de 2010 je vais versé des avances sur travaux (fondations, plancher rdc, plancher 2° étage…)
en 2011 également (hors d’eau, hors d’air)
la date de livraison est prévue mi 2011
j’espère trouver locataire courant dernier semestre 2011
Compte tenu des nouvelles dispositions, qu’est ce que je vais pouvoir amortir et dans quelle proportion (25% ou 20%) et pour quelles années fiscales ?
La date de prise en compte est-elle l’acte notarié (mars 2010) auquel cas je pourrais amortir à 25%
ou
la date de livraison de l’appart et sa location effective (dernier semestre 2011) auquel cas je ne pourrais amortir qu’à 20% (compte tenu des dernières dispos)
J’avoue que je pédale dans la semoule… ;-))
SOS, éclairez ma lanterne SVP
Mille mercis
Cordialement

merci Guy Roos pour votre réponse rapide
question complémentaire
quand vais-je pouvoir commencer à bénéficier du gain d’impôt
à partir de l’année de la signature (+1) ou à partir de l’année de la location (+1) ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Bonjour Chavoul,

Votre gain d’impôt se matérialisera l’année qui suit la livraison de votre bien.
Guy Roos

Bonjour,

je suis propriétaire d’un terrain pour lequel un PC a été déposé en fevrier 2007 pour la construction de 2 villas destinées à la location (zone C). Fin 2008 la Mairie m’a prévenu que le PC serait valable une année supplémentaire, du fait d’un texte qui prévoyait de manière dérogatoire une validité de 3 ans pour les PC déposés avant une certaine date. Je souhaite savoir si je peux encore bénéficier du dispositif de Robien pour les 2 villas si je débute les travaux avant le 31-12-2009? Merci

bonjour,
Nous avons acheté un terrain en 2009 en zone C, loi appliccable Borloo, déposé le PC en 2009, démarré les travaux en Aout 2009. Il s’agit de 2 maisons semi mitoyennes à but locatif. Hors les maisons ne seront pas finies pour Décembre 2009. Ma question est simple, peut-on encore bénéficier de la loi Borloo si le chantier se fini en janvier ou Février 2010 sachant tout a été démarré en 2009?
cordialement

bonjour,

le 06 /11/ 2009 je signe une reservation d un appartement en VFA il y a 18 appartements en 3 tranches .ZONE C..
je donne 2% pour arreter la vente
les 2 premieres tranches sont construites
la derniere demarre en FEVRIER 2010….ces 3 ensembles font partis d un meme permis de construire
puis je pretendre a la meme fiscalite que les 2 autres ensembles?
merci de me donner la solution que je cherche desesperement
bonne journee

Bonjour,

Réponse identique pour Martine et Naco. Vous pouvez prétendre à la loi Robien à condition d’acter avant le 31 décembre 2009.
Cordialement
Guy Roos

Bonjour,
j’ai signé un « contrat préliminaire à une vente en état futur d’achèvement » pour un studio dont la publicité fait référence à la loi Scellier. Je m’aperçois aujourd’hui qu’il n’est pas fait référence au dispositif Scellier dans ce contrat, que le permis de construire est du 27/12/2007 et que la livraison est prévue pour le 2° trimestre 2011. Pourrais je bénéficier de la déduction fiscale, signature chez le notaire prévue en décembre 2009.
Merci pour votre réponse.
Si je ne peux pas obtenir l’avantage fiscale Scellier, puis je me retirer de cette vente et récupérer l’acompte versé ?

Bonjour,

Je n’ai toujours de réponses à ma dernière question ???

Merci si vous pouvez m’informer

Cordialement,
06 09 57 21 88

Bonjour Bernard,

Le choix d’un dispositif fiscal n’intervient aucunement dans un contrat, et ne constitue pas une condition de la vente. Vous achetez un bien immobilier et le choix d’un éventuel dispositif fiscal s’opère lors de votre déclaration de revenus.
Cordialement
Guy Roos

Bonjour et merci pour votre réponse à ma question précédente et pour lk’existence de ce blog.

Il y a qquch je n’arrive pas à recouper … pour en être sur

1/ Pour la loi de robien vous dites que seule la date de déclaration d’ouverture de chantier compte. Mais il faut quand même louer c’est à dire avoir un bail signé avant le 31/12/2009 ?

2/ D’un autre coté pour la lettre d’engagement de location il faut fournir la déclaration d’achèvement de travaux or vous dîtes qu’elle peut venir en 2010. Cela veut donc dire que l’on peut louer avant la déclaration d’achèvement de travaux ?

Donc

Debut travaux < 2009 + Location en 2009 + Déclaration fin de travaux en 2010 = OK pour De Robien ?

3/ J'ai lu par hazard sur un site que la Déclaration de fins de travaux devait être faîtes avant le 31/12 ? A plusieurs reprises vous êtes très formel sur le sujet : seule la date de début compte ! Pouvez vous citez votre source ?

Je vous remercie.

Bonsoir, c’est encore moi, je cherche, je cherche,
je constate que le jour de la signature de mon contrat préliminaire ( vente en VEFA pour rappel) le promoteur m’a demandé un chèque dont j’ai déjà expliqué le montant dans mon intervention précédente. Or j’ai lu dans d’autres forums que le chèque de réservation ne doit être demandé qu’après les 7 jours de réflexion. De plus le constat du paiement de ce chèque est marqué noir sur blanc dans mon contrat de réservation. Est ce qu’il n’y a pas une faute dans l’établissement de ce contrat, ceci le rendant caduque ? si oui, sur quel article de loi puis je m’appuyer pour écrire et demander le remboursement de mon chèque.(pour info, le chèque a été fait le 5 novembre 2009 jour de la signature du contrat de réservation et n’est pas encaissé à ce jour).
Merci pour vos réponses

Bonjour,

J’ai deux villas que j’ai construit et qui sont louables à partir d’aujourd’hui. La date d’ouverture de chantier est en 2005. D’après les dates, je dépend du régime de Robien Classique. Est ce que je peux louer en 2009/2010 mes villas sous le régime De Robien Classique ?

Merci pour votre réponse

Bonsoir Bernard,

pour vous désengager de votre contrat de réservation, vous pouvez vous prévaloir d’un refus de financement pour autant que le contrat est prévu cette clause et que votre situation financière permette à la banque de le justifier.
si tel n’est pas le cas, vous risquez effectivement de perdre votre dépôt de garantie, sauf si le promoteur entend les motifs personnels que vous évoquez et qu’il accpete de vous restituer ce dépôt ; les promoteurs sont d’une manière générale corrects et ouvert à la discussion dès lors que la transaction s’est bien déroulée : le dialogue et la transparence sont parfois préférables aux procédures !
Ceci étant, la règle en matière de dépôt de garantie est effectivement que le montant ne peut excéder 5% du prix de vente prévisionnel si le délai de réalisation de la vente (c’est à dire l’enregistrement de l’acte d’achat authentique chez le notaire) n’excède pas 1 an, et 2% si le délai n’excède pas 2 ans. Dans votre interrogation vous faite référence au délai de livraison, ce qui n’est pas tout à fait pareil.
Enfin, le chèque de dépôt de garantie doit être rédigé le jour de la signature du contrat de réservation, mais ne peut être encaissé avant la fin du délai de réflexion de 7 jours.
j’espère que ces informations vous permettront de mieux apprécier votre situation.

Gérald BRANCHE

Bonjour
Venant de reserver un appartement dans une résidence pour personnes agées en cours de construction livraison fin 2011 (loi scellier) que je vais louer dans le cadre d’une LMNP(avec recurération de la tva)
pourriez vous me renseigner sur la question suivante

– Combien de temps de location faut-il pour faire la demande remboursement de la tva

Merci par avance

Bonjour,
J’ai acheté un apppartement en VEFA qui m’a été livré en mai 2009. J’ai un locataire depuis juin 2009.
Est ce que je peux passer sous le régime de défiscalisation Robien lorsque je ferai ma déclaration aux environs de mai 2010 ou suis je obligé de passer en loi Scellier ?

Par ailleurs sachant que mon locataire est entré en juin 2009 à partir de quelle année puis je commencer à défiscaliser ? Déclaration 2010 pour 2009 ou 2011 pour 2010 ?
Merçi

Bonnjour je viens d acheter un appartement en loi scellier avec une date d’achèvement en décembre 2009 et une reservation sur 2009 et un acte authentique le 10 janvier 2010 car les fonds de la banque n’ont pas pu arriver avant le 31/12/09 je souhaiterai savoir si je peu faire ma déduction sur la base de l’imposition 2009.
Merci

Bonjour Eric,

sous réserve des aspects techniques – critères de décence avant et après travaux – les dates communiquées pour les différentes étapes de votre projet vous permettent de bénéficier du dispositif Robien.

Gérald Branche

bonjour
j’ai acquis en vefa en decembre 2008(livrable en avril 2010) un appartement de 65 m2 en zone b1 d’une valeur de 194000euros frais compris dans un but de défiscalisation.j’ai contracté un credit in finé à5.3 % assurances incluses sur 15 ans adossé à une assurance vie de 50000euros à 3.5 %. je suis imposé à 40% (nombre de part 1).le plafond des loyers tourne autour de 800 euros dans le secteur.je souhaiterai revendre dans 10-12 ans.je confierai la gestion totale à une agence immobiliere et je n’ ai pas de revenus fonciers.selon vous quel serait le disositif le plus avantageux: robien recentré ou borloo populaire?
merci de votre aide

Bonjour Antoine,
réservation et votre acte d’achat sont intervenus après le 1er janvier 2009 ? alors rien ne vous empêche de profiter du dispositif Scellier 25% (sous réserve du respect de l’ensemble des autres critères).
s’agissant des locataires étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents : à mon sens c’est tout à fait possible ; veillez à ce que le bail soit conforme aux règles applicables aux baux d’habitation nue, à titre de résidence principale, en évitant la colocation.
Gérald BRANCHE

Bernard-Hervé,
en matière de construction, le texte de la loi Scellier prévoit que c’est la date de la demande de permi de construire qui permet de juger de l’éligibilité du projet. Dans votre cas, la demande est intervenue avant le 1er janvier 2009. Donc à mon sens vous ne pouvez pas bénéficier du Scellier.
Vous pouvez cependant consulter un avocat fiscaliste ou un avocat spécialise en urbanisme, pour voir si la demande de PC modificatif peut être retenue.
N’hésitez pas à nous demander les coordonnées de ces consultants.

Gérald BRANCHE

Bonjour, j’ai déposé un permis de construire en 2008 et terminé la construction fin 2010.
Cette maison sera louée, puis je bénéficier du dispositif Scellier sachant que le PC est postérieur au 01.01.09, ou bien De Robien même si le dispositif a été supprimé ?
merci beaucoup de votre réponse

Merci de votrze réponse, la banquier m’avait affirmé que depuis le 01.01.10 le deRobien ne pouvait plus s’appliquer et que j’étais donc hors système Scellier mais aussi De Robien ?
En vous remerciant

Bonjour toto,
vous indiqué mai 2011 pour l’acte et juin pour l’entrée du locataire – j’en déduis en réalité que ces deux évennements sont intervenus en 2010.
La lecture des textes prête à interprétation mais voici ce qui est prévu:
les investissements ayant fait l’objet d’une promesse d’achat ou promesse synallagmatique en 2009 suivie d’un acte authentique en 2010 bénéficieraient encore du dispsoitif robien.
Mais les investissements pour lesquels un contrat de réservation en vente en l’état futur d’achèvement aurait été signé en 2009 avec acte authentique en 2010, le robien ne serait plus applicable.
Ce qu semble être votre cas – vous nous indiqué avoir acheté un bien en zone C, ce qui ne vous donne pas non plus accès à la réduction d’impôts Scellier.
Je pense qu’une « discution – négociation » avec votre centre des impôts s’impose, en demandant l’appui de l’agence et du notaire qui vous ont accompagné dans votre investissement.
Cordialement
Gérald Branche

Bonjour
j ai acheter un terrain et fait conctruire une maison a la reunion loi scellier
notaire juin 2009
permis de construire 10/09/2009
ouverture chantier 25/01/2010
achevement traveaux 09/12/2010
locataire 15/12/2010
je voudrais savoir
la reduction d impot est appiquée pour la premiére fois quand
pour 2009 a l ouverture du chantier
pour 2010 a l achevement du chantier
si c est pour 2009 les impots me rembourseront 2009 et 2010 et les vesements 2011
si cest pour 2010 les impots me rembourseront 2010 et les versements de 2011
merci pour la reponse
cordialement