Projet de loi de finance 2009 : ce qui change pour …
la loi Malraux…
Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu, à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti ; sont concernés les immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009, pour des locaux d’habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation.
La réduction d’impôts est égale à 30% du montant des dépenses éligibles dans la limite de 100 000 €, et de 40% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé.
Les bénéficiaires de cette réduction d’impôts s’engagent à louer les locaux pendant neuf ans, qu’il s’agisse de locaux d’habitation (location nue), ou de locaux destinés à un autre usage.
Lorsqu’un contribuable bénéficie de la réduction d’impôt Malraux, les dépenses concernées ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.
…et pour le Monument Historique
Le dispositif MH est relativement épargné puisqu’il continue à fonctionner dans le cadre des déficits fonciers, et ne supporte aucun plafonnement de déductibilité pour la détermination du revenu imposable.
Les propriétaires s’engagent à conserver la propriété de ces immeubles pendant une période d’au moins quinze années à compté de leur acquisition, même lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
Certains ont annoncé la fin du monument historique en évoquant le risque que ce dispositif soit limité aux seuls immeubles ayant fait l’objet d’une division de copropriété avant le 1er janvier 2009 ; le projet de loi de finance a effectivement validé ce principe !Pour autant la situation n’est pas si catastrophique qu’elle en a l’air.
En effet, la loi prévoit qu’un immeuble dont la division interviendrait ultérieurement pourra quand même faire l’objet d’un agrément par le ministère du budget après avis du ministère de la culture, si l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien le justifient….une procédure déj employée jusqu’ présent pour l’obtention du label Fondation du Patrimoine.
Gageons que nos élus locaux, plus que jamais à la recherche de financements privés pour se substituer à l’Etat et aux collectivités, sauront trouver les arguments nécessaires pour que notre patrimoine immobilier national (en copropriété ou non) bénéficie du dispositif MH pour être entretenu et rénové dans les prochaines années.
Gérald BRANCHE
