Les investissements LMP et LMNP donnent droit à réduction d’impôts

Projet de loi de finance 2009 : mode d’emploi de la Location Meublée :

A compter du 1er janvier 2009, le statut de loueur meublé professionnel est accordé aux contribuables qui respectent les trois conditions suivantes :

– être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel

– obtenir au moins 23 000 € de recettes

– la nécessité pour ces recettes d’être supérieures aux revenus du foyer fiscal entrant dans les catégories traitements et salaires,BIC, BNC, bénéfices agricoles et revenus des gérants.

Pour les contribuables ayant déj le statut LMP, on assiste pour la première fois à une remise en cause d’un statut à posteriori ; en effet pour l’appréciation de la troisième condition, les recettes seront comptées pour un montant quintuple à leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.  

 Les contribuables ayant le statut LMP ou LMNP peuvent dorénavant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

Cette réduction d’impôt est égale à 5% du prix de revient des logements, sans pouvoir excéder 25000 €, et intervient au titre des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble neuf, ou de l’achèvement des travaux.

Elle est réservée aux investissements réalisés dans :

–  les établissements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapés

– les résidences avec services pour étudiants

– les résidences de tourisme classées

– certains établissements répondants au code de la santé publique.

Les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt ne sont admis en déduction du résultat imposable (BIC) du bénéficiaire qu’ hauteur de 85% de leur montant.  

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Gérald BRANCHE