Cédric VIAL, avocat spécialiste en droit de l’urbanisme, revient sur un sujet sensible, qui a fait le buzz depuis 2 ans sur notre blog.
Nous le remercions pour cette nouvelle intervention, au cœur des préoccupations des nombreux lecteurs réguliers du blog de l’investissement patrimonial.
Gérald Branche.
Les conditions d’éligibilité à la Loi Scellier des projets répondant à la RT 2000
Une réponse ministérielle, publiée au journal officiel de l’assemblée nationale le 19 janvier 2010, est venue clarifier la question suivante : Un projet d’acquisition d’un logement ayant obtenu un permis de construire avant 2005 et répondant à la norme RT2000 est-il éligible à la loi Scellier ?
Le législateur a rappelé que les logements soumis à la norme RT 2000 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’IR applicable lors d’investissement locatif « Scellier« , sous réserve pour le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt de justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur (éco-conditionnalité, cf. Instr. 12 mai 2009, BOI 5-17-09), selon la date de l’acquisition ou de la demande de permis de construire.
Pour mémoire, cette norme s’applique aux constructions neuves ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006, alors que la norme RT 2005 s’applique aux demandes déposées à partir du 1er septembre 2006. Il est donc précisé qu' »en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de la réglementation thermique en vigueur, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité« .
Un prochain article viendra détailler les conditions de la future RT 2012 qui devrait être finalisée cet été, si l’on en croit les propos tenus lors de la 6ème et dernière conférence consultative sur la RT 2012, le 19 février dernier.
Cédric VIAL
Droit public / Droit de l’immobilier et de la construction
Avocat au barreau de Lyon
45, rue de la Bourse
