Nouvelles annonces de réformes de la fiscalité
La fiscalité des plus-values immobilières était un volet important du projet de loi de finances 2013 :
- Suppression de l’abattement de détention pour les terrains à bâtir
- « Barémisation » (imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu) des plus-values immobilières sur terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2015
- Abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values immobilières nettes imposables pourtant sur des immeubles bâtis (hors résidence principale)
- Exonération des plus-values en cas de cessions à destination des bailleurs sociaux
Toutes ces réformes ont été rejetées par le conseil constitutionnel.
La semaine dernière, le président de la République, François Hollande, a remis au premier plan ses objectifs de réformes de la fiscalité des plus-values immobilières, avec comme seul objectif, une croissance de l’offre de logement, et une reprise des transactions immobilières pour fluidifier et dynamiser le marché immobilier.
Deux axes prioritaires sont renouvelés, et devraient figurer dans le projet de lois de finances 2014 :
- Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir
- Abattement exceptionnel de20% (immeubles bâtis)
Pour ce qui est de l’imposition au barème progressif des plus-values immobilières, le gouvernement se heurte à la question du seuil critique d’imposition marginal. En effet le conseil constitutionnel a récemment retoqué la validité d’une imposition marginale au taux de 75%.
Gérald BRANCHE
