Actu fiscale 2022 – prolongation du dispositif Bouvard

Location meublée : la réduction d’impôt Censi-Bouvard est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans un logement meublé situé dans une résidence étudiante ou pour personnes âgées ou handicapées, loué à un exploitant.

La réduction d’impôt est de 11% de la valeur hors taxes du bien, dans la limite de 300.000 €, et peut représenter jusqu’à 33.000 € échelonnés sur 9 ans. Un engagement de détention et de location sous bail commercial doit être respecté au minimum 9 ans.

Le bien immobilier Censi-Bouvard doit être neuf ou en état futur d’achèvement.

L’investisseur peut récupérer le montant de la TVA qui grève son acquisition : 20% en immobilier neuf. Ce remboursement de TVA est conditionné à l’exploitation locative du bien sous bail commercial pendant 20 ans.

L’activité de loueur en Censi-Bouvard doit être exercée sous le statut LMNP et non à titre professionnel. Il faut donc que les recettes locatives que l’investisseur encaisse n’excèdent pas 23.000 € par an et ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus globaux.

Gérald BRANCHE

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