Vente en l’état future d’achèvement. Un cadre juridique pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou à reconstruire, qui apporte de nombreuses protections à l’acquéreur :
- Garantie de parfait achèvement : couvre les vices apparents ayant fait l’objet de réserve lors de la réception ou les désordres qui apparaîtraient par la suite. Délai pour agir : 1 an à compter de la réception
- Garantie de bon fonctionnement : couvre tous les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (Article 1792-3 du Code civil). Délai pour agir : 2 ans à compter de la réception
- Garantie décennale : cette garantie couvre tous les dommages qui compromettent la solidité et l’étanchéité de l’immeuble, ou qui le rendent simplement impropres à l’usage duquel il était normalement destiné. Délai pour agir : 10 ans à compter de la réception.
Programmes immobiliers en cours:
- ARÔMA à Limas – Villefranche (69) – Habiter ou investir aux portes de Lyon – Programme immobilier neuf du T2 au T4
- MORZINE (74) – Les Dents Blanches – Résidence de tourisme sans bail
- Anciennes Tanneries – Investir en Malraux à Troyes
- 37 Thiebault – Investissez en Malraux à Metz
- Résidence Kaol’in – Limoges- Investissez dans un concept novateur : la résidence étudiante en Déficit Foncier
- PLAGNE BELLECOTE (73) – Résidence Bellecote
