La loi Pinel a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Encore 4 années pour profiter de ce dispositif de réduction d’impôts très attractif.
Recentrage sur les zones tendues
La défiscalisation Pinel sera limitée aux investissements réalisés sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte.
Ces communes sont classées en zone A, A bis, et B1.
Les communes des zones B2 et C sont exclues du dispositif, pour les projets dont le permis de construire sera déposé après le 31 décembre 2017. Toutefois, certaines exceptions seront possibles sur décision des préfets de région.
Une certaine confusion en ce début d’année
Lors des discussions de fin d’année pour la préparation de la loi de finance 2018, le dispositif Pinel a été l’objet d’âpres discussions entre parlementaires. Certains auraient voulu la suppression pure et simple du dispositif, d’autres un recentrage encore plus strict, en écartant également les communes de la zone B1, parmi lesquelles on compte Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Nancy, Annecy, Dijon
La suppression de la zone B1 a fait l’objet d’un amendement, fort heureusement rejeté, même si on peut lire ici ou là, sur des blogs ou certains sites que la zone B1 est exclue du dispositif Pinel.
Rappel sur les principes de la loi Pinel :
La réduction d’impôts peut atteindre 21% du montant de l’investissement, dans la limite de 300.000 € par an (pour deux logements maximum), échelonnée sur 12 ans, selon la durée de l’engagement final de location : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.
La réduction d’impôt Pinel peut donc atteindre 6.000 € par an, sauf limitation liée au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10.000 € par an et par foyer.
Il faut être attentif au mécanisme du double plafonnement de la loi Pinel : 300.000 € de prix de revient global, et un maximum 5.500 €/m² de surface habitable.
Des plafonds de loyers et de ressources des locataires doivent être respectés selon les zones.
Prorogation, révision, restriction, amendement…. chaque année, le projet de loi de finance nous réserve des surprises et des sueurs froides.
Dans l’immédiat il est judicieux de profiter du Pinel 2018 pour investir et défiscaliser !
Nous sommes à votre disposition pour sélectionner les meilleurs programmes.
Gérald BRANCHE
