Prélèvement à la source – 6 articles pour tout comprendre
Pour des raisons évidentes, l’impôt sur les revenus fonciers ne peut pas être prélevé par le tiers-payeurs qui n’est autre que le locataire.
Ainsi, les revenus fonciers sont concernés par le mécanisme d’acomptes prélevés sur le compte du propriétaire bailleur, directement par l’administration fiscale.
Y compris quand le propriétaire est soumis au régime du micro-foncier.
Il n’y a donc pas d’organisme intermédiaire chargé d’effectuer le prélèvement : celui-ci est directement effectué sur le compte bancaire du contribuable. Le taux du prélèvement à la source appliqué alors sera celui du taux du foyer fiscal.
Calcul de l’acompte
Le montant de l’impôts sur les revenus fonciers est calculé par application du taux moyen d‘imposition en cours, sur le dernier revenu foncier imposable connu.
On retrouve ici les mécanismes de réactualisation, en fonction de la dernière déclaration de revenu réalisée en mai de chaque année, et de l’évolution éventuelle du taux moyen d’imposition communiqué en septembre de chaque année avec l’avis d’imposition.
L’option pour le régime du micro foncier ne change en rein au principe de l’acompte.
Un acompte globalisé
L’administration fiscale effectuera un acompte global pour l’ensemble des revenus qui ne font pas l’objet d’une retenue à la source par un tiers payeurs : revenu foncier, BIC, BNC, BA…
Nouveau revenu foncier et acompte
Pour les biens qui seront mis en location à compter du 1er janvier 2019, aucun acompte ne sera programmé jusqu’à l’avis d’imposition qui suivra votre déclaration de revenu 2019, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2020.
Pour éviter d’avoir une régularisation trop importante, et donc une forte sortie de trésorerie, il est possible d’anticiper en informant l’administration fiscale de ce nouveau revenu, et de demander la mise en place d’acompte en fonction du revenu foncier imposable prévisionnel.
Variation forte du revenu foncier – Modulation de l’acompte
Dans la même idée, si votre revenu foncier 2019 doit être significativement différent de celui déclaré en 2018, qui a servi à définir le montant des acomptes prélevés à compter du 1er janvier 2019, il est possible de demander une modulation.
Il est même possible de demander une suppression de l’acompte en cas de déficit foncier, ou encore en cas de cession des biens immobiliers.
En revanche, la vacance provisoire de biens locatifs ne justifie pas la cessation de paiement des acomptes.
Année blanche et revenu foncier
On ne peut pas parler du prélèvement à la source et des revenus foncier sans rappeler que les mesures de transition associées ont des impacts sur les revenus fonciers imposables 2018 et 2018.
Au-delà de la mise en place de l’acompte fiscal, les décisions en termes d’investissement, de dépenses d’entretien et de réparation sont à manier avec beaucoup de précaution sur ces deux années fiscales.
Nous avons abordé longuement ces sujets au cours de l’année 2018, et je vous invite à consulter nos anciennes publications.
Gérald BRANCHE
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