Réforme de la TVA immobilière.
La réforme de la TVA applicables aux opérations immobilières : entrée en vigueur depuis le 11 mars 2010, cette réforme fait suite aux menaces de sanctions de la commission européennes afin que la France se conforme au droit européen. Ce qui change en matière de TVA : – l’inversion du redevable de la TVA : le…