Loi Scellier : RT 2000 ou RT 2005 ?
Le décret portant sur le respect de la réglementation thermique n’est toujours pas paru !
Vous êtes nombreux à nous interroger sur l’éligibilité de tel ou tel programme immobilier, dès lors qu’ils ne sont pas « labellisés RT 2005 ». La cause de cette incertitude : un décret prévu dans le texte de loi, relatif au respect des normes thermiques et énergétiques.
Beaucoup annonçaient que ce décret interviendrait début mars, mais rien de nouveau à ce sujet aujourd’hui.
Pourtant il faut agir, investir et profiter du dispositif Scellier, en sélectionnant des programmes pour leur qualité immobilière et non pour la RT à laquelle ils répondent.
Attendre ce décret ne devrait rien changer car en réalité, il ne devrait pas forcément trancher entre RT 2000 et RT 2005. En effet, ce décret est prévu pour préciser les modalités selon lesquelles les contribuables devront justifier des conditions de respect de l’article L 119-9 du code de la construction, c’est- -dire, comment justifier que le programme respecte les conditions thermiques et énergétiques en vigueur, au jour du dépôt du permis de construire.
La fédération des promoteurs constructeurs – FPC – consciente de l’enjeu de la loi Scellier, a profité de ces échanges privilégies avec les services de Bercy pour y voir plus clair sur la RT et ainsi rassurer les nombreux investisseurs indécis.
Nous vous livrons ci-dessous un extrait du communiqué de la FPC à ses adhérents :
Gérald BRANCHE
Les logements éligibles :
la loi prévoit que « la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énérgétique sont conformes aux prescriptions de l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon les modalités définies par décret.
Le premier alinéa s’applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. »
Ces dispositions appellent deux précisions.
La réglementation thermique applicable aux logements éligibles.
D’une part, la Loi précise que sont éligibles à la réduction d’impôt les logements « dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation, c’est à dire, à notre sens, ceux qui respectent la réglementation thermique applicable, laquelle est déterminée selon la date de dépôt de demande de permis de construire.
Ainsi, l’ensemble des bâtiments neufs, quelle que soit la date de dépôt de leur demande de permis de construire, nous paraissent éligibles à la réduction d’impôt, y compris les bâtiments dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er septembre 2006 et donc soumis à la RT 2000.
Dans le projet de compte-rendu de la réunion du 26 janvier 2009, il est indiqué à ce propos que « la construction doit respecter la réglementation thermique en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. »
Un seul problème à mon sens dans ce raisonnement :
Le décret sera voté à l’Assemblée et devra passer en plus l’étape du Sénat.
Bercy n’aura donc pas son mot à dire !
Je précise que les promoteurs dont vous faites allusion et ont des relations privilégiés avec Bercy, m’ont également montré la fameuse circulaire émanant de Bercy (je précise que j’avais signé pour un programme en RT2000, je me suis depuis désisté), mais ont refusé de mettre une condition suspensive à mon profit au cas ou cela ne fonctionnerait pas. Ils m’ont d’ailleurs expliqué oralement qu’ils ne pouvaient pas car il n’y avait rien de sûr. J’ai donc profité de la période de rétractation pour me désister.
Par ailleurs, Bercy ferait mieux d’accélérer la sorite de ce fameux décret (le retard me fait dire que ça discute encore pas mal) plutôt que de pondre des circulaires aux promoteurs qui vous la montrent ensuite « sous le manteau ».
Je précise que la Fédération des Promoteurs doit bien sûr tenir un discours positif sur l’elligibilité des programmes en RT2000, et que son avis est par conséquent pas neutre.
Mon parcours montre qu’il faut rester prudent et se méfier de cette circulaire émanant de Bercy qui bien sûr n’a pas force de loi et ne peut en rien présagé de l’avenir.
Bien vu !
j’ai fait de même en me rétractant.
à mon avis, il vaut mieux attendre la sortie du décret avant de s’engager.
Vous risquez d’attendre longtemps….car nul ne connait la date de publication du decret.
Certes il faut rester prudent, mais néanmoins si vous êtes en RT 2005 il n’y a aucun risque, et à notre sens, en RT 2000 si vous actez avant la sortie du decret, l’investissement Scellier en l’état des textes apparaît valable.
Guy Roos
Je voudrais juste intervenir quant à la prise du décret.
Un rappel d’une certaine importance, les lois sont votées par le Parlement, et les décrets sont pris par le pouvoir réglementaire à savoir le président ou le premier ministre. En l’espèce il s’agit d’un décret d’application. La circulaire de Bercy avait donc pour but d’informer les agents de la politique à éxécuter. Un décret d’application doit toujours être pris en vertu d’une loi, elle s’emploie à remplir la mission initiale que le Parlement a voulu lui donner ( certes il existe une marge de manoeuvre du pouvoir réglementaire, mais elle est mince) . C’est un vieux et grave défaut de l’Administration que de publier des décrets d’application avec retard…alors patience!
Je fais partie de ceux qui ont pris le risque de s’engager dans une scellier avc un permis de construire déposée avant septembre 2006!
Ambre
Bonjour à tous,
Je suis dans le même cas que de nombreux investisseurs. Reservation d’un programme RT2000. Mais le promoteur a accepté de mettre une condition suspensive si le décret venait à paraitre avant le passage chez le Notaire et que le décret était défavorable à la RT2000.
Ceci etant dir, j’aimerai revenir sur la dernière phrase citée
« Le premier alinéa s’applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 »
Etes vous d’accord sur le fait de l’interpréter par : si un investisseur signe chez le Notaire avant la publication du décret, l’investisseur n’aura pas a justifier du respect de quelque norme que ce soit (RT2000 ou RT2005). Je vois beaucoup de débat sur le RT2000/RT2005, mais rien sur cette dernière phrase… Comment l’interpréter. Pour ma part, je me dit : Si signature avant la publication du décret, no soucy. Si le décret est publié avant la signature chez le Notaire, j’ai ma clause de rétractation en cas de souci…
Cordialement et bon we.
Bonjour à tous, voilà une chose assez intéressante :
« En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir
droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. »
12 mai 2009 : bulletin officiel des impôts, page 7