1/ Rappel sur la loi Pinel
La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impot de 12 à 21 % en fonction des modalités choisies par l’investisseur. Ce dispositif, en vigueur depuis 2013, concerne les immeubles neufs ou en l’état futur d’achèvement, à usage d’habitation, que le propriétaire s’engage à louer nu pendant 6 ans au minimum.
Ces logements doivent être situés dans des zones dites tendues, en termes d’offres locatives, dénommées A, Abis et B1.
Plusieurs types de bâtiments et de projets sont concernés par la loi Pinel : construction de maisons ou d’immeubles neufs, rénovation ou réhabilitation selon l’état et le niveau d’insalubrité, ou encore transformation-changement d’affectation d’ancien locaux en logement. Les logements construits par le contribuable lui-même, à titre d’habitation individuelle destinée à la location, sont inclus dans les possibilités d’accès à la réduction d’impôt.
L’importance est de respecter les normes édictées par la loi à savoir le niveau de performance énergétique : la réglementation thermique (RT 2012) pour les logements neufs et le label HPE pour les logements rénovés.
2/ Recentrage ciblé
La loi de finance 2020 prévoit un recentrage du dispositif. Les investissements Pinel réalisés à compter du 1er janvier 2021 ne pourront se faire que sur des bâtiments d’habitat collectifs.
Les logements individuels ne seront dorénavant plus éligibles à la réduction d’impot.
L’objectif est de conjuguer l’investissement locatif avec les enjeux de l’aménagement du territoire.
A cet égard, une expérimentation de régionalisation du dispositif est en cours en Bretagne, dans des zones géographiques précises où la demande d’accès au logement est forte voire tendue.
Il s’agit de redéfinir le zonage d’application de la loi. Dans le cas de la Bretagne, la Métropole de Brest ne pouvait plus bénéficier de la défiscalisation Pinel depuis Mars 2019.
Cette initiative de recentrage breton est soutenue localement par le monde de la construction mais aussi par les besoins des habitants et l’attractivité économique de la Métropole
L’expérimentation se tiendra entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
