Pour rappel, le revenu foncier imposable est déterminé chaque année par la différence entre le montant des revenus bruts et le total des charges déductibles.
L’éventuel déficit constaté sur un immeuble vient en consolidation du revenu foncier global du ménage. En cas de déficit foncier global, la loi prévoit une imputation automatique de ce déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.
Cette imputation sur le revenu global est soumise à une obligation de maintien à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global.
L’éventuel excédant constitue un déficit foncier reportable, imputable sur les revenus fonciers futurs, sur une durée maximum de 10 ans.
Mais que se passe-t-il au-delà de la 3ème année, si le bien générateur du déficit est vendu ou si la location nue s’interrompt ?
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat de 2017, il est convenu que le déficit reportable (non encore imputé) ne sera pas perdu, et continuera de pouvoir s’imputer sur les autres revenus fonciers du foyer fiscal, immédiats ou futurs (dans le délai de validité de 10 ans).
Gérald Branche
