DF pour déficit foncier et VIR pour vente d’immeuble à rénover.
La VIR est le pendant de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) pour le neuf.
Un contrat qui englobe la vente d’un bien ancien existant et les travaux nécessaires à sa rénovation.
Une vente clé en main « achat + travaux » avec un prix ferme, un délai de livraison, et une garantie financière d’achèvement : le rêve, sauf que cette formule n’est pas éligible fiscalement au déficit foncier.
Le Conseil d’État le rappel dans un arrêt en date du 17 octobre 2022 : les juges considèrent que « le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble ». Les travaux réalisés ne constituent donc pas des charges de propriété déductibles.
Gérald Branche
