Deux principes se confrontent :
- les associés de sociétés civiles sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
- les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, mais un acte ou une convention passée avant la clôture de l’exercice peut avoir pour effet de contrarier l’attribution du résultat (bénéfice ou déficit) et conférer aux associés des droits différents de ceux qui résulteraient de la seule application des statuts.
De nombreuses décisions (Cour de Cassation, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) ont validé la possibilité d’attribuer ponctuellement les résultats déficitaires d’une SCI à certains associés, par convention, permettant ainsi d’optimiser les effets fiscaux des investissements immobiliers en déficit foncier.
Un sujet à manier avec précaution, accompagné d’un avocat fiscaliste spécialisé.
Gérald Branche
