Dans notre série « pour bien comprendre le prélèvement à la source », je vous propose aujourd’hui un focus sur la notion de revenus exceptionnels.
En effet, comme je l’ai évoqué dans les précédents billets, l’année 2017 ne sera pas tout à fait une année blanche.
Alors quels sont les revenus qui donneront lieu à un impôt résiduel ?
- indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), hors indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité)
- indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
- indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
- indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail
- prestations de retraite servies sous forme de capital
- aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
- sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage
- sommes de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours
- gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur **
Une belle formulation qui à n’en point douter, donnera lieu à de nombreuses discussions et contentieux. Dans ce type de situation, il sera souhaitable que l’employeur demande à l’administration un rescrit pour s’assurer du traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versées.
- revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social
- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
Et pour les revenus du patrimoine ?
- revenus foncier bruts perçus en 2017, mais se rattachant à d’autres années que l’année 2017
- revenus qui, par leur nature exceptionnelle, ne sont pas appelés à se renouveler annuellement
- majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l’année 2017 en cas de rupture d’un engagement dans le cadre des dispositifs Périssol, Besson, Robien ou Borloo.
- plus-values immobilières, et mobilières
- revenus de capitaux mobiliers
- dividendes
D’une manière générale, tous les revenus du patrimoine donneront lieu à un impôt résiduel en 2017, quelle que soit la régularité avec laquelle ils seraient perçus.
Focus sur les dirigeants TNS et autres professions libérales
Gérants TNS, professions libérales, indépendants, agriculteurs, etc… : tous ces professionnels non-salariés disposent de revenus qui peuvent varier d’une année sur l’autre (salaires, BIC, BNC, BA). Pour éviter toute optimisation du CIMR, le législateur a donc prévu des règles spécifiques pour apprécier la présence ou non d’un revenu exceptionnel en 2017.
Les revenus professionnels 2017 seront comparés aux trois exercices précédents. En cas de dépassement de l’une de ces références, l’excédent sera considéré comme revenu exceptionnel et ne profitera donc pas du CIMR. Toutefois, des demandes de dérogations seront possibles, s’il est possible de démontrer que l’excédent n’est en rien dû à une optimisation, et qu’il tient uniquement à une variation de l’activité.
Pour tous ceux qui seraient concernés par la perception de revenus exceptionnels en 2017, nous verrons dans un prochain article comment anticiper le montant du CIMR et celui de l’impôt résiduel.
Un prélèvement qui viendra s’additionner à l’impôt sur les revenus 2018 une fois que le PAS sera effectif…
Nous verrons également les solutions pour échapper à ce frottement et continuer à défiscaliser.
Gérald Branche
Rappel des articles « sur le même thème »
-
Prélèvement à la source : bien comprendre le CIMR
-
2017 – entre année blanche et paradis fiscal
