Transformation du dispositif « louer abordable » en réduction d’impôt (anciennement dispositif Cosse) et devient Loc’Avantages.
Cette incitation fiscale prenait la forme d’un abattement sur le montant des loyers déclarés, pour la location de logements situés en zones tendues.
Un avantage octroyé sous réserve d’avoir signé une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés selon les zones. L’abattement forfaitaire sur les loyers variait de 15 % à 70 % et peut même aller jusqu’à 85 % en cas d’intermédiation locative (si vous confiez par exemple la gestion à une agence immobilière sociale).
A compter du 1er mars 2022 le dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt :
Trois niveaux de réduction de loyer par rapport au marché sont prévus : -15 %, -30 %, et -45 %, qui ouvrent des réductions d’impôt sur les revenus locatifs proportionnelles à ces décotes, de 15 % à 65 %.
Le troisième niveau est conditionné à la location en intermédiation locative , via une agence immobilière sociale ou une association agréée, et à des ménages aux revenus très modestes.
Dans le même esprit, pour les conventions signées avec l’ANAH à compter du 1er mars 2022, l’avantage fiscal prendra désormais la forme d’une réduction d’impôt, calculée sur le montant des loyers, allant de 15 % à 65 %, en fonction des modalités de la location (niveau de loyer et de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non…).
Gérald BRANCHE
