Les logements concernés par la Loi Pinel
- Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018 (1)
- Logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017 pour les zones B2 et C et 31 décembre 2018 pour les autres zones.
- Acquisition, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2018, d’un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
- Acquisition du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2018 d’un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation lui permettant d’atteindre des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.
- Local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement (2).
Attention à veiller au respect des délais d’achèvement, que ce soit en VEFA ou en réhabilitation.
- Proportion de logements Pinel
La loi Pinel prévoit que les logements destinés à l’investissement immobilier locatif Pinel doivent représenter au maximum 80% du nombre total de logements prévus dans un programme immobilier en copropriété, qui comportent au moins 5 logements.
