- Engagement de location
Le contribuable s’engage à conserver le logement et à le louer à titre de résidence principale du locataire pendant 6, 9, ou 12 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
- Plafonnement des loyers
Pour les baux conclus ou renouvelés jusqu’en 2022, les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés à :
Zone A Bis : 17.62/m² Zone A : 13.09 €/m² Zone B1 : 10,55/m²
Dérogation : Attention, ces plafonds de loyers peuvent être réduits par décision préfectorale. Il est donc conseillé de se renseigner précisément sur le plafond en vigueur pour vérifier les projections financières de l’investissement envisagé, mais surtout, avant de finaliser un bail locatif.
Coefficient de pondération : Afin de prendre en compte la superficie des logements, ces plafonds mensuels, différents selon les zones, sont à revaloriser par application d’un coefficient multiplicateur => 0.7 + 19 / Surface habitable. Attention, ce coefficient ne peut dépasser 1.20.
- Plafonnement des ressources des locataires
Pour les baux conclus en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| A bis | A | B1 | |
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32084 € |
| Couple soumis à l’imposition commune | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
| Personne seule / couple + 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € |
| Personne seule / couple + 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708€ | 62 202 € |
| Personne seule / couple + 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € |
| Personne seule / couple + 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | +13 734 € | +12 573 € | + 9200 € |
