Règles de calcul et application de la défiscalisation Pinel
La réduction d’impôts Pinel est variable selon la durée d’engagement de location et de détention souhaitée par chaque contribuable investisseur :
– 10,5% de réduction d’impôts pour un engagement de 6 ans
– 15% de réduction d’impôts pour un engagement de 9 ans
– 17,5% de réduction d’impôts pour un engagement de 12 ans
Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Engagement de location :
L’engagement de location initial est donc de 6 ou 9 ans, que le contribuable peut proroger une ou deux fois pour une période de 3 ans.
Une réduction d’impôts et en engagement qui sont souples et modulables.
Plafonnement de la réduction d’impôts Pinel :
La défiscalisation se calcule sur le prix de revient global de l’investissement (prix + frais d’acquisition), avec un double plafonnement :
– 300 000 € de prix de revient maximum
– Plafonnement du prix de revient par m² : 5 500€/m²
Nombre d’investissements admis pour la réduction d’impôts Pinel
Au titre d’une même année d’imposition, un même foyer fiscal peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel sur l’acquisition d’un ou deux logements.
Défiscalisation Pinel et plafonnement des niches fiscales
– La réduction d’impôts Pinel est répartie sur six, neuf, ou douze années :
– La réduction d’impôt Pinel entre dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales, qui s’établit à 10 000 € à compter du 1er janvier 2013.
