INVESTISSEMENT MONUMENT HISTORIQUE
Le régime s’applique :
- aux immeubles classés monuments historiques,
- aux immeubles inscrits à I’inventaire supplémentaire,
- aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique architectural ou artistique particulier, ou en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine et qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.
- aux immeubles ayant fait l’objet d’une division de copropriété avant le 1er janvier 2009. Pour les autres, une procédure d’agrément restera possible auprès des ministères du budget et de la culture.
Engagement de conservation MH : les propriétaires s’engagent à conserver la propriété de ces immeubles pendant une période minimum de quinze ans à compter de leur acquisition, même si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
Détention directe des immeubles MH : les immeubles doivent être détenu directement. Dans le cadre d’un investissement MH pour réaliser une opération de défiscalisation, la détention par l’intermédiaire d’une société est proscrite. Il existe cependant des exceptions à la règle : détention par une SCI non soumise à l’IS, ayant obtenu un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture, ou dont les associés sont tous membres d’une même famille, ou par une société constituée à l’initiative de collectivités publiques sous certaines conditions.
