FISCALITÉ MALRAUX
Les évolutions récentes du dispositif Malraux
Modifications apportées par les lois de finances sur la période 2009 – 2012
Les réformes des niches fiscales et autre coup de rabot de 10% intervenus dans le cadre des lois de finances 2009 et 2011, portent les modifications suivantes au dispositif Malraux :
- les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’immeubles classés donne lieu à une réduction d’impôts égale à 30% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et 27% ensuite (30 moins coup de rabot de 10%) de leur montant dans une limite annuelle de 100 000 €. Ce taux passe à 40% (2009 et 2010) et 36% ensuite (40 moins 10%) pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé.
- les immeubles concernés ne sont plus seulement les locaux d’habitation ; sont aussi admis les locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
- que l’immeuble soit loué à titre de logement d’habitation (location nue) ou non, le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôts s’engage à louer le bien pendant neuf ans.
La loi de finance 2009 a instauré un mécanisme de plafonnement des niches fiscales. Les investissements qui ont donné lieu à une réduction d’impôts Malraux, pour les investissements et les dépenses réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, étaient concerné par le plafonnement global des niches. Il convient donc d’apprécier, année après année, la validité du gain fiscal au regard de ce plafonnement dégressif sur 3 ans.
Le Malraux ancien régime – Déficit foncier
Les personnes ayant investi dans des immeubles situés dans des périmètres de restauration immobilière peuvent, sous certaines conditions, imputer les déficits fonciers sans limite sur le revenu global.
Cela concerne les immeubles pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux est intervenue avant le 1er janvier 2009.
Ces opération de réhabilitation Malraux, restent sous le dispositif « déficit foncier Malraux ».
Ce dispositif ne concerne que les locaux d’habitation, et l’engagement de location nu, à titre de résidence principale, est de 6 ans.
