Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements qu’ils détiennent. Quelle que soit le statut (particulier, entreprise), et la forme de détention : pleine propriété, indivision, démembrement, direct ou via une SCI ou SARL ….. il est impératif d’effectuer cette déclaration avant le 30 juin 2023.…