COMPROMIS DE VENTE : contrat préliminaire par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent sur une transaction immobilière (bien existant) en désignant le bien, le prix et les conditions suspensives.
CONDITIONS SUSPENSIVES : conditions incluses dans le contrat préliminaire de vente (compromis de vente ou contrat de réservation) permettant de libérer les parties de leurs obligations en cas de non réalisation de celles-ci. Les conditions suspensives habituelles sont l’obtention du permis de construire et l’obtention des prêts.
CONTRAT DE RESERVATION : c’est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d’une vente d’immeuble à construire. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d’exécution.
