GARANTIE DECENNALE : garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination
GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT : garantie financière souscrite par l’entrepreneur ou le réservant, qui protège le réservataire pendant un an contre tous désordres signalés soit à la réception de l’immeuble, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci.
GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHEVEMENT : garantie financière souscrite par l’entrepreneur ou le réservant, qui protège le réservataire pendant un an contre tous désordres signalés soit à la réception de l’immeuble, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci.
